JURITEXT000006991518

JURITEXT000006991518 CXCXAX1973X11X02X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1973, 72-13.195, Publié au bulletin 1973-11-21 Cour de cassation REJET 72-13195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 305 P. 245 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-04-18 1972-04-18 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LESPINE, BLESSE A L'OEIL DROIT, LE 30 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE SIX ANS, AA RECLAME, LE 11 MARS 1968, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, A SON COUSIN FRANCIS X... PRETENDANT QUE CELUI-CI, AVEC LEQUEL IL AVAIT JOUE A LA DATE DE L'ACCIDENT, AURAIT LANCE LE MORCEAU DE FERRAILLE AYANT OCCASIONNE LA BLESSURE ; QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE GEORGES X..., PERE DE FRANCIS, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LESPINE EUT ETE BLESSE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... EN DATE DU 9 MAI 1968, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES ECRITURES LA PREUVE DE L'AVEU DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSORTS X... ONT DENIE CATEGORIQUEMENT LE FAIT IMPUTE PAR LESPINE A FRANCIS X... DANS LEURS ECRITURES POSTERIEURES A LEURS PREMIERES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL , LE 9 MAI 1968, L'ARRET ANALYSE LESDITES CONCLUSIONS ET RELEVE QU'ELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE TANT AU MOTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AU MOTIF, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE FRANCIS X... N'AURAIT PU ETRE NI PROPRIETAIRE NI GARDIEN DU MORCEAU DE FERRAILLE QU'IL AURAIT RAMASSE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS ABORDE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 L'EXAMEN DES FAITS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE CES PREMIERES ECRITURES QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE FRANCIS X... AVAIT LANCE L'OBJET AUANT ATTEINT LESPINE A L'OEIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS UN AVEU DES CONSORTS X... DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, A SUPPOSER QUE LA PREUVE N'AIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LA BLESSURE DE LESPINE FUT CAUSEE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., DE N'AVOIR PAS RETENU UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE DES ENFANTS QUI, AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, AURAIT LANCE DES MORCEAUX DE FERRAILLE ; MAIS ATTENDU QUE LESPINE N'A CESSE DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET QUI L'AVAIT ATTEINT AVAIT ETE LANCE PAR FRANCIS X... ET N'A NULLEMENT PRETENDU QU'IL Y AIT EU, A LA FAVEUR D'UN JEU COLLECTIF, UNE ACTION COMMUNE, MENEE PAR PLUSIEURS ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'AP PEL DE REIMS ; 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - AVEU JUDICIAIRE - AVEU RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEFENDEUR - CONCLUSIONS PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT ET N'ABORDANT PAS L'EXAMEN DES FAITS (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT BLESSANT UN CAMARADE AVEC UN PROJECTILE - PREUVE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RECONNAISSANCE - PORTEE - AVEU JUDICIAIRE - AVEU PORTANT SUR DES POINTS DE FAIT - NECESSITE. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - AVEU PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT - ABSENCE DE PORTEE. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION A UNE ACTION COLLECTIVE. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS N'ABORDANT PAS L'EXAMEN DES FAITS (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - AVEU - CONCLUSIONS N'ABORDANT PAS L'EXAMEN DES FAITS (NON). SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE QUE LA PREUVE DES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, DE SA PART, UN AVEU DE LA REALITE DU FAIT DES LORS QU'ANALYSANT CES CONCLUSIONS LES JUGES ENONCENT QU'ELLES N'ABORDAIENT PAS L'EXAMEN DES FAITS ET QU'ELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE TANT AU MOTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'AU MOTIF, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE QUE LEDIT DEFENDEUR N'AURAIT PU ETRE NI PROPRIETAIRE NI GARDIEN DE L'OBJET QU'IL AURAIT RAMASSE. 2) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - ACCIDENT CAUSE PAR DES ENFANTS - JEU COLLECTIF - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - ACCIDENT CAUSE PAR DES ENFANTS - JEU COLLECTIF - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - MOYEN NOUVEAU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - MOYEN NOUVEAU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - JEU DE PROJECTILES - JEU COLLECTIF - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - MOYEN NOUVEAU. * SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - PLURALITE D'AUTEURS - ENFANTS - JEU COLLECTIF - MOYEN NOUVEAU. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - RESPONSABILITE COLLECTIVE - CONDAMNATION SOLIDAIRE - MOYEN NOUVEAU. LORSQU'UN DEMANDEUR N'A CESSE DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET QUI L'A BLESSE A ETE LANCE PAR UN ENFANT DETERMINE ET N'A NULLEMENT PRETENDU QU'IL Y AIT EU, A LA FAVEUR D'UN JEU COLLECTIF, UNE ACTION COMMUNE, MENEE PAR PLUSIEURS ENFANTS LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE CES ENFANTS, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 261