JURITEXT000006991520

JURITEXT000006991520 CXCXAX1973X11X02X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991520.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1973, 72-13.101, Publié au bulletin 1973-11-22 Cour de cassation REJET 72-13101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 308 P. 248 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1972-05-09 1972-05-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. PEIGNOT RPR M. COUDERT SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEPRINCE A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'IL SEJOURNAIT DANS UN HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CEUX-CI A ETE RETENUE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LES REPARATIONS, EST ATTAQUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ALLOUE A LEPRINCE UNE SOMME POUR L'INDEMNISER DE SON INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ACCORDE, EN OUTRE, UNE AUTRE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE INCAPACITE SE TROUVERAIT INDEMNISEE DEUX FOIS, ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL ALLOUE A LADITE VICTIME, UNE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'AVENIR PROFESSIONNEL DE CELLE-CI SERAIT TRES PERTURBE, DANS UNE PROPORTION DE 50 A 60 % PAR RAPPORT A SES CAPACITES ANTERIEURES DE GAINS, ALORS QUE, L'EXPERTISE MEDICALE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME A 30 % , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CALCULER L'INDEMNISATION ACCORDEE DE CE CHEF, SUR LA BASE D'UNE REDUCTION DE LA CAPACITE ANTERIEURE DE GAIN DE 50 A 60 % , ALORS QUE CETTE REDUCTION AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LEPRINCE, A PU, D'UNE PART, ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN ETAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL AVAIT SUBIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - REDUCTION DE LA CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE SUBIE - INCIDENCE - FIXATION A UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI RETENU PAR L'EXPERTISE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ALLOCATION DE SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE ET L'INVALIDITE PERMAMENTE SUBSISTANT - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - INCAPACITE PERMANENTE - ALLOCATION D'UNE SOMME DISTINCTE DE CELLE ATTRIBUEE POUR LE PREJUDICE PASSE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - DIMINUTION DES REVENUS PROFESSIONNELS - DIMINUTION SUPERIEURE A L'INCAPACITE FIXEE PAR L'EXPERTISE MEDICALE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - DIMINUTION DE SITUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MONTANT DU PREJUDICE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION. * EXPERTISE - RAPPORT - CONCLUSIONS - PORTEE /. UNE COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PEUT D'UNE PART LUI ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE (INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL) ET POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ; D'AUTRE PART, ESTIMANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE EST EN RAISON DE SA PROFESSION SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL A SUBIE, FIXER LA SOMME DUE AU TITRE DE CETTE INVALIDITE PERMANENTE SELON UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI RETENU PAR L'EXPERTISE MEDICALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-09 Bulletin 1961 IV N. 629