JURITEXT000006991524

JURITEXT000006991524 CXCXAX1974X01X05X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991524.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 72-40.593, Publié au bulletin 1974-01-09 Cour de cassation REJET 72-40593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 31 P. 28 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-03-11 1972-03-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON RPR M. HERTZOG SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE BASTIE, FABRICANT DE VETEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SZAJNGARTEN, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMISSION LE REPROCHE DE DIMINUTION D'ACTIVITE N'ETANT PAS FONDE ET QUE LA RUPTURE ETAIT EN REALITE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS REPROCHES AU SALARIE N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE; MAIS ATTENDU QUE SI BASTIE AVAIT REPROCHE A SZAJNGARTEN LE 17 AVRIL 1967, DE N'AVOIR < PRATIQUEMENT RIEN FAIT > DEPUIS SEPTEMBRE 1966, ET SI LE RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, PRECISE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS DE L'INTERESSE POUR LE 4E TRIMESTRE 1966 ET LE 1ER TRIMESTRE 1967 AVAIT DIMINUE PAR RAPPORT AUX PERIODES CORRESPONDANTES DES ANNEES ANTERIEURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE REDUCTION ETAIT EN PARTIE DUE AU FAIT QUE LA COLLECTION POUR L'HIVER 1967-1968 N'AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR QUE FIN FEVRIER 1967 ET QUE, CETTE DIMINUTION N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE CONSTITUAT UNE < DEMISSION > DE LA PART DU REPRESENTANT; QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE BASTIE AVAIT, LE 29 MARS 1967, VOULU IMPOSER A SZAJNGARTEN UN NOUVEAU CONTRAT, QUI MODIFIAIT LE PRECEDENT SUR DES POINTS IMPORTANTS ET COMPORTAIT NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR DE L'INTERESSE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ACCEPTE, ET QUE LE 17 AVRIL 1967, L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT A SON REPRESENTANT QU'IL LE < CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE >, LES JUGES DU FOND, EN EN DEDUISANT QUE BASTIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE SALARIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES CONSECUTIVES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME EQUITABLE DE FIXER A 15000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A SZAJNGARTEN, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REALISE UNE AUGMENTATION, EN NOMBRE ET EN VALEUR, DE LA CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ALLOUEE PAR AILLEURS ET QUI ETAIT CAUSE PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE TENAIT PAS COMPTE DES DIMINUTIONS CONSTATEES DU FAIT DU REPRESENTANT DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE PENDANT SA PERIODE D'EMPLOI AU SERVICE DE BASTIE, SZAJNGARTEN AVAIT AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR DE 82,53 % EN NOMBRE ET DE 87,65 % EN VALEUR; QUE LE REPRESENTANT AYANT DROIT, SELON L'ARTICLE 29-O VISE AU MOYEN, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE QUI ETAIT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT POUR LUI DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR COMPENSER LA PRIVATION DE SON SALAIRE DUE A L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PENDANT LA SEULE DUREE DE CELUI-CI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT LE POURCENTAGE D'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE CALCULEE D'APRES LA PROPORTION RELEVEE ENTRE LE NOMBRE GLOBAL DES CLIENTS EXISTANT DANS LE SECTEUR LORS DE L'ENGAGEMENT DE SZAJNGARTEN ET CELUI DES ACHETEURS AYANT PASSE COMMANDE PENDANT SA DERNIERE ANNEE DE PROSPECTION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA DIMINUTION QUI AVAIT PU SE PRODUIRE DANS LA CLIENTE PREEXISTANTE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REFUS DU REPRESENTANT. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - DEMISSION - DEMISSION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR - REPRESENTANT AYANT REDUIT SON ACTIVITE ET REFUSE DES MODIFICATIONS DU CONTRAT. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REDUCTION D'ACTIVITE - REDUCTION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EMPLOYEUR. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REDUCTION D'ACTIVITE - REDUCTION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EMPLOYEUR. APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ET N'ETAIT PAS TELLE QU 'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMISSION DE LA PART DU REPRESENTANT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT, NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR, QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSEES, AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - DISTINCTION AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DISTINCTION AVEC L'INDEMNITE DE CLIENTELE. SELON L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE REPRESENTANT A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI. EN CONSEQUENCE, DES LORS QUE, PENDANT SA PERIODE D'EMPLOI, UN REPRESENTANT A AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR EN NOMBRE ET EN VALEUR, IL A DROIT A UNE INDEMNITE QUI EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT POUR LUI DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET DONT L'OBJET EST DIFFERENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR COMPENSER LA PRIVATION DE SON SALAIRE DUE A L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PENDANT LA SEULE DUREE DE CELUI-CI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 267