JURITEXT000006991535

JURITEXT000006991535 CXCXAX1973X12X05X00648X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1973, 72-12.888, Publié au bulletin 1973-12-06 Cour de cassation REJET 72-12888 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 648 P. 597 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-05-23 1972-05-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON RPR M. BOLAC SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A BOYER ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 2/3 A LA VICTIME ET POUR 1/3 A GARDELLE, UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, A, COMPTE TENU DU PARTAGE AINSI DEFINI, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A VEUVE BOYER 40 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PARALLELEMENT, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C N A S S E M ) A, CONFORMEMENT AU STATUT DU MINEUR, VERSE A CELLE-CI, A PARTIR DU 1ER AOUT 1967, UNE PENSION DE REVERSION DONT ELLE A SUSPENDU LE SERVICE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN RAISON DU REMARIAGE DE LA BENEFICIAIRE ; QUE LA C N A S S M Y... SOUTENAIT QU'EN RECEVANT UNE PENSION DONT LE MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, VEUVE BOYER S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE PERCUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA C N A S S M DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA C N A S S M X... VERSE LA PENSION EN VERTU D'OBLIGATIONS STATUTAIRES ET QU'AU SURPLUS IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE GARDELLE N'AIT PAS ETE EVALUEE EN CONSIDERATION DE LA REPARATION PARTIELLE RESULTANT DE L'OCTROI DE CETTE PENSION ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FONT ONT QUALIFIE DE "PENSION DE REVERSIBILITE" LA PRESTATION ALLOUEE A VEUVE BOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE PENSION A INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETANT ALLOUEE EN VERTU DU STATUT MINIER, A LA VEUVE DE L'AFFILIE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST BIEN L'ACCIDENT, ET LUI SEUL, QUI A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LA CNA SM DE SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE LADITE PENSION ET QUE CETTE CAISSE EST, PAR SUITE FONDEE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON AFFILIE OU DE SES AYANTS-DROITS, A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES, ALORS, ENFIN QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES ARRERAGES DONT LA CNASSM DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, AVAIENT ETE VERSES PAR ELLE NON PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS QUI SONT SURABONDANTES, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LA CNASSM DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, QUELS QUE SOIENT LE CARACTERE DE LA PENSION DONT A BENEFICIE VEUVE BOYER OU LES DROITS DONT LA CNASSM, SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS RESPONSABLE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS ROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PENSION DE REVERSION - DEDUCTION - ABSENCE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - PENSION DE VEUVE - NATURE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE DE DROIT COMMUN - CUMUL ALLEGUE AVEC LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - ATTRIBUTION EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE (NON). DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A ATTRIBUE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE CE DERNIER, NON A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D 'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME, ELLE NE SAURAIT, QUELS QUE SOIENT LE CARACTERE, INDEMNITAIRE OU NON, DE CETTE PENSION OU LES DROITS DONT ELLE SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A LA VEUVE SUR LE FONDEMENT DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU MOTIF QUE SON MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-17 Bulletin 1965 II N. 899 P. 637 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 121 P. 112 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1371 Décret 46-2769 1946-11-27 ART. 155 Décret 46-2769 1946-11-27 ART. 186