JURITEXT000006991536

JURITEXT000006991536 CXCXAX1973X12X05X00651X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991536.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-40.523, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-40523 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 651 P. 599 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-05-10 1972-05-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. VAYSSETTES SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REVOCATION DE COLAS PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE POUR IVRESSE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT, ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGE ET QU'AU SERVICE DE LADITE COMPAGNIE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE SANCTION MOINS GRAVE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TELLE QUE RAPPEL A L'ORDRE, BLAME OU SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMPAGNIE A L'APPUI DE SES GRIEFS CONTRE COLAS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES DIFFERENTS RAPPORTS DE NOTES" ETABLISSENT SUFFISAMMENT QUE SES COMMANDANTS A... AVAIENT EU A SE PLAINDRE DE COLAS DONT L'INTEMPERANCE HABITUELLE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT "ASSEZ GRAVE" DANS LE SERVICE ET QUE SI AUCUN DOMMAGE MATERIEL N'EN ETAIT RESULTE, C'ETAIT EN RAISON DE LA SURVEILLANCE DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DES CAPITAINES Z... L'AVAIENT EU SOUS LEURS ORDRES OU D'UN HEUREUX HASARD ; QU'IL SERAIT "ETONNANT" QU'AUCUNE MISE EN GARDE NE LUI EUT ETE ADRESSEE PAR SES CHEFS IMMEDIATS ET QUE, DE TOUTE FACON, "UN DERNIER AVERTISSEMENT" LUI AVAIT ETE DONNE LORSQU'IL AVAIT ETE CONVOQUE A CET EFFET, LE 24 OCTOBRE 1969, A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE COLAS NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LONGANIMITE DONT IL AVAIT BENEFICIE JUSQUE-LA POUR CONTESTER SERIEUSEMENT LE CARACTERE GRAVEMENT REPREHENSIBLE DE SON COMPORTEMENT EN SERVICE ET QUE LE FAIT QUE SA REVOCATION ETAIT INTERVENUE PENDANT UN CONGE, LOIN DE CONFERER A CELLE-CI UN CARACTERE ABUSIF, N'AVAIT PU, AU CONTRAIRE, QUE MENAGER SON AMOUR PROPRE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 36 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE DU 30 SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'OFFICIER SE RENDANT COUPABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU DE SERVICE D'UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, D'UN REFUS D'EMBARQUEMENT OU CELUI DONT LA MANIERE DE SERVIR LAISSE A DESIRER EST PASSIBLE DE L'UNE DES SANCTIONS SUIVANTES : RAPPEL A L'ORDRE, BLAME, ARRET DE L'AVANCEMENT, SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE SOLDE, RETROGRADATION ET REVOCATION ; QUE, D'APRES LE SECOND, L'ARRET DE L'AVANCEMENT, LA SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE SOLDE, LA RETROGRADATION CONSIDERES COMME SANCTION DISCIPLINAIRE ET LA REVOCATION NE PEUVENT ETRE PRONONCES PAR LA DIRECTION QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU DE TOUTE AUTRE COMMISSION, SI TEL EST DEJA L'USAGE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUEE PARITAIREMENT ET COMPRENANT LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON DELEGUE, LE CHEF D'ARMEMENT OU DU SERVICE TECHNIQUE OU SON DELEGUE, LE CAPITAINE Y... ANCIEN PRESENT EN FRANCE, DEUX OFFICIERS D'UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L'INTERESSE PRESENTS EN FRANCE, CES DERNIERS DESIGNES PAR CELUI-CI ET APPARTENANT A L'ENTREPRISE ; L'OFFICIER APPELE DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE EST INFORME QUINZE JOURS A L'AVANCE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; IL PEUT OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES FIGURANT A SON DOSSIER ET SE FAIRE ASSISTER D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX ; ATTENDU QU'APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION D'ENQUETE EXPRIME A LA MAJORITE DE TROIS VOIX SUR CINQ, COLAS, OFFICIER AU LONG COURS, A ETE REVOQUE POUR S'ETRE TROUVE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SES PERIODES D'EMBARQUEMENT, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE SECOND CAPITAINE ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DERNIERE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL A EXCIPE DE L'IRREGULARITE DE SA REVOCATION ET NOTAMMENT DE LA NULLITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE FAISANT VALLOIR QU'OUTRE LES CINQ MEMBRES DESIGNES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE REPRESENTANT DESIGNE DE LA DIRECTION, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT SIEGE A CETTE COMMISSION POUR EN PRESIDER LA REUNION, DIRIGER LES DEBATS ET REDIGER LE PROCES VERBAL ; QUE SON PROPRE FILS Y SIEGEAIT EGALEMENT EN SA QUALITE DE CAPITAINE D'X... ET QUE L'AVOCAT-CONSEIL DE LA COMPAGNIE ASSISTAIT A CETTE MEME REUNION, BIEN QUE SA PRESENCE N'Y FUT PAS PREVUE PAR LES TEXTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE, DEVANT LA COMMISSION, NI COLAS, NI SON DEFENSEUR N'AVAIENT CRITIQUE SA COMPOSITION OU SON FONCTIONNEMENT, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI N'AVAIT PAS PRIS PART AU VOTE AIT PU, PAR SA SEULE PRESENCE, INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE JURIDICTION DONT LES REGLES DE PROCEDURE SERAIENT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES LORS QUE SON INTERVENTION, DESTINEE SEULEMENT A PREVENIR LES DECISIONS ARBITRAIRES OU PRECIPITEES DE L'X..., NE DISPENSAIT PAS CE DERNIER D'EN RENDRE EVENTUELLEMENT COMPTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QU'AUCUNE DES GARANTIES ESSENTIELLES DE LA DEFENSE N'AVAIT ETE REFUSEE A COLAS QUI AVAIT COMPARU ASSISTE D'UN CONSEIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'X... NE PEUT PRONONCER VALABLEMENT LA MESURE DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION SANS S'ETRE STRICTEMENT CONFORME A LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET ; QUE, D'AUTRE PART, L'OFFICIER Z... EN EST FRAPPE EST TOUJOURS RECEVABLE A EXCIPER DE SON IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION D'ENQUETE DEVANT LAQUELLE COLAS AVAIT COMPARU LE 12 MAI 1970 ET DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE DES TIERS PARTICIPAIENT EN SURNOMBRE A CETTE COMMISSION, CE DONT IL SUIT QUE SON AVIS N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT RECUEILLI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA REGULARITE EN LA FORME DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR COLAS, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONGEDIEMENT - CAUSE - INTEMPERANCE HABITUELLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MARINE MARCHANDE - OFFICIER - REVOCATION POUR INTEMPERANCE HABITUELLE (NON). UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, REVOQUE POUR INTEMPERANCE HABITUELLE PENDANT SES PERIODES D'EMBARQUEMENT, NE PEUT , POUR CONTESTER LE CARACTERE GRAVEMENT REPREHENSIBLE DE SON COMPORTEMENT, SE PREVALOIR NI DE LA LONGANIMITE DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE NI DU FAIT QUE SA REVOCATION ETAIT INTERVENUE PENDANT SON CONGE ALORS QUE, LOIN DE CONFERER A CETTE SANCTION UN CARACTERE ABUSIF, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PU, AU CONTRAIRE, QUE MENAGER SON AMOUR PROPRE. 2) DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONGEDIEMENT - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 - AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE - COMMISSION IRREGULIEREMENT COMPOSEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - CONSULTATION DE LA COMMISSION D'ENQUETE - MARINE MARCHANDE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 - OFFICIERS - REVOCATION - CONDITIONS - AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE - COMMISSION IRREGULIEREMENT COMPOSEE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - OFFICIERS - REVOCATION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 - AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE - COMMISSION IRREGULIEREMENT COMPOSEE. UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION NE PEUT VALABLEMENT PRONONCER LA REVOCATION D'UN OFFICIER SANS S'ETRE STRICTEMENT CONFORMEE A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE DU 30 SEPTEMBRE 1948 PRESCRIVANT NOTAMMENT QU'UNE TELLE MESURE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'ENQUETE DONT IL FIXE, PARITAIREMENT, LA COMPOSITION. L 'OFFICIER REVOQUE PEUT TOUJOURS EXCIPER DE L'IRREGULARITE DE CETTE PROCEDURE MEME S'IL N'A, DEVANT LA COMMISSION, CRITIQUE NI SA COMPOSITION NI SON FONCTIONNEMENT. AINSI C'EST A BON DROIT QU'IL SOUTIENT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE REGULIEREMENT RECUEILLI LORSQUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION ETABLIT QUE DES TIERS Y ONT PARTICIPE EN SURNOMBRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-03-07 Bulletin 1958 IV N. 360 P. 261 (CASSATION PARTIELLE).