JURITEXT000006991540

JURITEXT000006991540 CXCXAX1973X12X05X00656X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991540.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-12.966, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-12966 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 656 P. 604 CHAMBRE_SOCIALE 1972-03-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LE BRET RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-JET FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 345 00 "ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE", ALORS QUE LADITE SOCIETE AYANT DES ACTIVITES DIVERSIFIEES NE TROUVANT PAS DE CORRESPONDANCE EXACTE DANS LA NOMENCLATURE GENERALE DE L'I N S E E, CE QUE RECONNAISSAIT LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE, FAUTE DE RECHERCHER L'ACTIVITE PRINCIPALE ET LES ELEMENTS D'UNE ASSIMILATION RENDUE NECESSAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU TAUX RETENU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EN FAIT QUE LA SOCIETE HYDRO-JET EXERCE UNE ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE ACTIVITE EST EXPRESSEMENT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 345 03 DE LA NOMENCLATURE DE L'I N S E E ET QUE CELLE-CI QUI CONCERNE, ENTRE AUTRES, LES ENTREPRISES DE NETTOYAGES DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST REPRISE EN TOTALITE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 345 00 DU BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CE NUMERO DE RISQUE, AUQUEL CORRESPOND LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 9,50 % , AVAIT ETE A JUSTE TITRE RETENU POUR L'ETABLISSEMENT QUE LA SOCIETE EXPLOITE A VITRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE HYDROJET EN VUE DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX DE NANTES ET DE LILLEBONNE, AUX MOTIFS QUE CES "AGENCES" ETAIENT SITUEES HORS DU RESSORT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, SEULE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE ET N'ETAIENT PAS VISEES PAR LA DECISION DE CET ORGANISME ; ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA SOCIETE HYDRO-JET N'AVAIT PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, ET EN ESTIMANT QUE CES "AGENCES" CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA NOTIFICATION CONTESTEE ET NON DES BRANCHES DU SIEGE SOCIAL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE HYDRO-JET RELATIVE A SES BUREAUX DE NANTES ET LILLEBONNE, LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE - RECURAGE D'EGOUTS PAR PROCEDES MECANIQUES. LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EXERCANT L'ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - ETABLISSEMENTS VISES - DETERMINATION - MOYEN SOULEVE D'OFFICE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ACCIDENT DE TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - ETABLISSEMENTS VISES - DETERMINATION - MOYEN SOULEVE D'OFFICE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UNE ENTREPRISE TENDANT A BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX RETIENT D'OFFICE ET SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QUE CES AGENCES SONT SITUEES HORS DU RESSORT DE LA CAISSE REGIONALE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE ET N'ETAIENT PAS VISEES PAR LA DECISION DE CET ORGANISME. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 262 P. 219 (REJET) .