JURITEXT000006991541

JURITEXT000006991541 CXCXAX1973X12X05X00657X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991541.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-12.541, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation 72-12541 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 605 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-03-16 1972-03-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. DE LESTANG ARRET N°1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REGLER A DUPOUX LE COUT DES MASSAGES POUR LESQUELS ELLE AVAIT DONNE SON ENTENTE PREALABLE ET QU'IL AVAIT PRATIQUES SUR DAME X... AVANT LE DECES DE CELLE-CI, LAQUELLE NE LUI AVAIT CONSENTI AUCUNE DELEGATION, AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT A DUPOUX DE CE QUI LUI ETAIT DU A CE TITRE ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UN APPAUVRISSEMENT ET CORRELATIVEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EQUITE CONSACRE PAR L'ACTION DE IN REM Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE IN RE Y... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT EN LA CIRCONSTANCE RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - CESSION DE CREANCE (NON). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - DELEGATION PREVUE PAR LE CODE CIVIL (NON). * MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MANDAT DONNE PAR L'ASSURE A UN TIERS. * CESSION DE CREANCE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - DELEGATION (NON). * DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DELEGATION DONNEE PAR L'ASSURE POUR LEUR ENCAISSEMENT (NON). * PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - MANDATAIRE DU CREANCIER - DECES DU CREANCIER ANTERIEUR AU PAYEMENT - EFFET. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER DE L'ASSURE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - ASSURE N'AYANT PAS REGLE SON CREANCIER - ACTION DE CE DERNIER CONTRE LA CAISSE. EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-13.001 CPAM MAUBEUGE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-11.870 CPAM REGION PARISIENNE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-13.297 CPAM TOURCOING. Code civil 1275 Code civil 1276 Code civil 1371 Code civil 2003 Code de la sécurité sociale 283 Code de la sécurité sociale 288 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 8