JURITEXT000006991555

JURITEXT000006991555 CXCXAX1973X12X02X00320X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991555.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-13.841, Publié au bulletin 1973-12-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-13841 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 320 P. 261 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Versailles 1972-02-09 1972-02-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. LE PRADO RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, X... MICHEL, ET CELLE DE Y... HUBERT, CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE LES DEUX VEHICULES ABORDAIENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES ; QUE X... ET SON FILS MICHEL FURENT BLESSES, QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LES EPOUX X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT RECLAME LA REPARTITION DES PREJUDICES AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET, EN REVANCHE, ACCUEILLIR CELLE DE Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, QUI APPARTENAIT A UN MAGASIN "CARREFOUR", ETAIT PRIVE ET ENONCE QUE X... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILES PRECITEES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER DAME Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE X... AVAIT "FORCE LE PASSAGE" ALORS QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU RECHERCHER SI DAME Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUE LES EPOUX X... LUI REPROCHAIENT DANS LEUR CITATION EN RAPPELANT QU'ELLE AVAIT DECLARE DEVANT LA POLICE QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE PAR UNE AFFICHE, ELLE N'AVAIT PAS REGARDE A DROITE ; EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN. 1) CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE - INTERSECTION DE VOIES - OUVERTURE DE CES VOIES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - RECHERCHE - NECESSITE. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R1 - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE - INTERSECTION DE VOIES - PRIORITE - APPLICATION - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - DOMAINE D'APPLICATION - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE - VOIES AMENAGEES - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - RECHERCHE - NECESSITE. IL RESULTE DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE DEUX AUTOMOBILES ABORDANT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES NE PEUT, POUR DENIER TOUT DROIT DE PRIORITE A UN DES CONDUCTEURS, SE BORNER A ENONCER QUE LE PARC DE STATIONNEMENT APPARTENAIT A UN GRAND MAGASIN, ETAIT PRIVE ET OMETTRE DE RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS CE PARC ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILISTES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALLEGATION - EXAMEN NECESSAIRE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - MOYEN EXPOSE - TRIBUNAL D 'INSTANCE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALLEGATION - REPONSE NECESSAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE VOIES, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE D'INATTENTION A UNE INTERSECTION DE VOIES DANS UN PARC DE STATIONNEMENT QUE SON ADVERSAIRE LUI REPROCHAIT DANS SA CITATION.