JURITEXT000006991556

JURITEXT000006991556 CXCXAX1973X12X02X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 73-10.187, Publié au bulletin 1973-12-07 Cour de cassation REJET 73-10187 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 325 P. 265 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-11-18 1972-11-18 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28 OCTOBRE 1972 ET PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1972, A INFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X..., DEFENDEUR A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR STATUE APRES DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2E DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN RELEVANT QUE DAME X..., QUI PRETENDAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL REEL SE TROUVAIT ENCORE A GAGNY, NE VERSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE SON MARI VIVAIT A LYON AVEC SA MAITRESSE, ALORS QUE S'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES SUR CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, ILS AURAIENT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 71/740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, INVITER DAME X... A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE RECONNAIT AUX JUGES DU FOND QU'UNE FACULTE ET S'EN REMET A LA PRUDENCE DES MAGISTRATS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EN FAIRE USAGE SELON LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - EXCEPTION - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PUBLICITE DES DEBATS - EXCEPTION - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94) - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - EXCEPTION - INOBSERVATION - NECESSITE D'INVOQUER LA NULLITE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - NON PUBLICITE DES DEBATS - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94). * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INOBSERVATION - EFFET - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94). SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DES LORS QU 'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION AIT ETE INVOQUEE AVANT CLOTURE DES DEBATS. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOURVU DE JUSTIFICATION - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 8 - PORTEE. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ABSENCE DE JUSTIFICATION - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 8 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - EXCEPTION DEPOURVUE DE JUSTIFICATION - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 8 - PORTEE. * POUVOIRS DES JUGES - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATIONS DE FAITS NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIR DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 8 - COMPETENCE - DECLINATOIRE DEPOURVU DE JUSTIFICATION. * PROCEDURE CIVILE - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATIONS DE FAITS NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIR DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 8). * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATIONS DE FAITS NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIR DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 8). * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATION DE FAITS NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIRS DU JUGE D 'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 8). * PREUVE EN GENERAL - ELEMENTS DE PREUVE - PRODUCTION - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - INJONCTION (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - ELEMENTS DE PREUVE - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LE JUGE PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE. CE TEXTE NE LUI RECONNAIT QU'UNE FACULTE ET S'EN REMET A LA PRUDENCE DES MAGISTRATS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EN FAIRE USAGE SELON LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. LA CONSTATATION QUE LE DEFENDEUR A UNE INSTANCE EN DIVORCE NE VERSE AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL AU LIEU OU IL LE PRETEND SUFFIT A JUSTIFIER LE REJET DE SON EXCEPTION D 'INCOMPETENCE RATIONE LOCI. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-10-12 Bulletin 1970 IV N. 261