JURITEXT000006991559

JURITEXT000006991559 CXCXAX1974X01X01X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991559.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1974, 69-14.395, Publié au bulletin 1974-01-08 Cour de cassation REJET 69-14395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 9 P. 9 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN (Chambres réunies) 1969-06-17 1969-06-17 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN RPR M. THIRION SUR LES CONCLUSIONS DE DAME A...; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DEVENU IRREVOCABLE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI; QUE DAME A... S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1969, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE N'Y AVOIR LIEU A STATUER, AU MOTIF QUE THOMAS ETAIT DECEDE LE 10 FEVRIER 1972; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ETRANGERE A PRODUIT DES EFFETS ENTRE LES EPOUX X... Y... EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE IRREVOCABLE AU MAROC ET QUE CHACUN D'EUX POUVAIT S'EN PREVALOIR EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROCEDURE D'EXEQUATUR, LAQUELLE CONSTITUE UNE INSTANCE DISTINCTE; QU'IL CONVIENT DES LORS DE REJETER LES CONCLUSIONS DE DAME A...; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN ECARTANT LA PRETENTION DE DAME A... QUI AVAIT DEMANDE QUE LE JUGEMENT D'EXEQUATUR SOIT ANNULE AU MOTIF QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ADRESSEE AU PARQUET DE FES NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 15 JUILLET 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION EN EXEQUATUR LUI ETAIT PARVENUE EN TEMPS UTILE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS AU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR. * CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXECUTION EN FRANCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES D'UN EPOUX EN COURS D'INSTANCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CASSATION - DECES D'UN EPOUX EN COURS D 'INSTANCE - NON-LIEU A STATUER (NON). UNE DECISION ETRANGERE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX PRODUIT EFFET ENTRE CEUX-CI AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE IRREVOCABLE DANS LE PAYS OU ELLE AVAIT ETE RENDUE. CHACUN DES EPOUX PEUT S'EN PREVALOIR EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROCEDURE D'EXEQUATUR LAQUELLE CONSTITUE UNE INSTANCE DISTINCTE. IL Y A DES LORS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR UNE FEMME CONTRE L'ARRET DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT ETRANGER PRONONCANT SON DIVORCE, MALGRE LE DECES DE SON EX-MARI SURVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DE CASSATION. 2) EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 - DATE DE LA REMISE AU DESTINANTAIRE - RECHERCHE NECESSAIRE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L 'ETRANGER - DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - DELAI - POINT DE DEPART.- PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 - DATE DE LA SIGNIFICATION A PARQUET. EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS AU DECRET N. 65.1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EXPLOIT DESTINE A UNE PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER ET SIGNIFIE AU PARQUET EN AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-05-25 Bulletin 1956 I N. 197 P. 159 (NON LIEU A STATUER) ET LES ARRETS CITES.