JURITEXT000006991575

JURITEXT000006991575 CXCXAX1974X02X01X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991575.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1974, 72-12.366, Publié au bulletin 1974-02-26 Cour de cassation REJET 72-12366 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 66 P. 55 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-01-05 1972-01-05 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE RPR M. JOUBREL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE DECLARATION FAITE PAR LA MERE DE DEMOISELLE X... ; ALORS D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR DES MOTIFS " EXPRESSEMENT HYPOTHETIQUES " QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EMIS UN DOUTE SUR LA CONDUITE DE L'INTERESSEE ; ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE "PEUT" ETRE DECLAREE DANS LES DIVERS CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'IL ENUMERE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, N'AVAIT PAS A CONSACRER DES MOTIFS SPECIAUX A LA RECEVABILITE ; QUE, D'AUTRE PART EN RETENANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PERSISTANCE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS A L'EPOQUE PROBABLE DE LA CONCEPTION, AINSI QUE SUR LA CONDUITE DE DEMOISELLE X... "QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QU'ENFIN, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT "QUE LA PREUVE N'(ETAIT) PAS RAPPORTEE, DE FACON CERTAINE, DE LA PATERNITE DE TOUSSAINT "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION DECLAREE MAL FONDEE - RECEVABILITE - EXAMEN - NECESSITE (NON). * POUVOIRS DES JUGES - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE "PEUT" ETRE DECLAREE DANS LES DIVERS CAS D 'OUVERTURE QU'IL ENUMERE. DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI NE DECLARE PAS L'ACTION IRRECEVABLE MAIS MAL FONDEE, N'A PAS A CONSACRER DES MOTIFS SPECIAUX A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECISION FAISANT ETAT D'UN DOUTE SUR LA PERSISTANCE DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET SUR LA CONDUITE DE LA MERE. * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - DECISION FAISANT ETAT D'UN DOUTE SUR LA CONDUITE DE LA MERE - MOTIFS HYPOTHETIQUES (NON) /. * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE - EXISTENCE D'UN DOUTE SUR LA PERSISTANCE DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION - MOTIFS HYPOTHETIQUES (NON). EN RETENANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PERSISTANCE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE A L'EPOQUE PROBABLE DE LA CONCEPTION, AINSI QUE SUR LA CONDUITE DE LA MERE "QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT", LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 162 P. 123 (REJET) .