JURITEXT000006991578

JURITEXT000006991578 CXCXAX1974X02X02X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991578.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1974, 72-11.979, Publié au bulletin 1974-02-06 Cour de cassation REJET 72-11979 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 50 P. 39 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-04-13 1972-04-13 PDT. M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SOURDOT A OBTENU A L'ENCONTRE DE POISSON, DIT DEROISSIC ET DE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 MARS 1958, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI LE 27 JANVIER 1960; QUE CET ARRET A RECONNU A SOURDOT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PROPRIETES DES DEFENDEURS, QUI ONT ETE CONDAMNES A ENLEVER LES OBSTACLES QU'ILS AVAIENT DRESSES SUR LEDIT PASSAGE, DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, SOUS ASTREINTE DE CINQ CENTS FRANCS (ANCIENS) PAR JOUR DE RETARD PENDANT TROIS MOIS, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT; ATTENDU QUE, FAUTE D'EXECUTION DE L'ARRET, IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES DU 20 DECEMBRE 1961, PUIS UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JUIN 1962 DISANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES COMPETENT; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 18 NOVEMBRE 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT STATUE AU FOND PAR EVOCATION ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QU'UN ARRET DE CELLE-CI DU 14 MARS 1968 A DIT QUE L'ARRET CASSE PARTIELLEMENT ETAIT DEFINITIF DU CHEF DE LA COMPETENCE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES, AUTREMENT COMPOSE; QUE, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 16 AVRIL 1970, CET ARRET A ETE CASSE PARTIELLEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SERAIT "AUTREMENT COMPOSE"; ATTENDU QUE SOURDOT A ALORS OBTENU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES LUI DONNANT ACTE DE SA RENONCIATION A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, CONDAMNANT POISSON DIT DEROISSIC ET LES CONSORTS X... A FAIRE SUPPRIMER LES OBSTACLES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION, OU, A DEFAUT, AUTORISANT SOURDOT A FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE PARIS DE S'ETRE PRONONCEE SUR L'APPEL DUDIT JUGEMENT, ALORS QU'A LA SUITE DE L'ARRET, DE LA COUR DE CASSATION DU 18 NOVEMBRE 1964, AYANT CENSURE L'ARRET DE LADITE COUR DE PARIS DU 15 JUIN 1962,LUI-MEME RENDU EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 14 MARS 1958, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'ORLEANS, QUI AURAIT SIMPLEMENT CONFIRME LA COMPETENCE, EN PREMIERE INSTANCE, DU TRIBUNAL DE VERSAILLES; QUE DANS CES CONDITIONS, L'APPEL AURAIT DU ETRE INSTRUIT PAR LADITE COUR D'ORLEANS; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT LE 14 MARS 1968 SUR TOUS LES POINTS QUI LUI AVAIENT ETE RENVOYES PAR L'ARRET DE CASSATION PARTIELLE DU 18 NOVEMBRE 1964,LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AVAIT EPUISE SA JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE TROUVAIT, EN L'ESPECE ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION DE SON RESSORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE POISSON-DEROISSIC, PAUL X... ET CLAIRE X..., A SUPPRIMER AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, TOUT OBSTACLE AU DROIT DE PASSAGE DE SOURDOT ALORS QUE L'ARRET DU 14 MARS 1958, DONT L'EXECUTION ETAIT SEULE EN CAUSE, CONDAMNAIT POISSON-DEROISSIC ET DAUCHY (AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X...) A ENLEVER DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, SOUS ASTREINTE DE CINQ CENTS FRANCS (ANCIENS) PAR JOUR DE RETARD PENDANT TROIS MOIS, PASSES LESQUELS IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, LES OBSTACLES DONT IL S'AGIT ET A RETABLIR LE PASSAGE DANS SON ETAT ANTERIEUR; QUE LA CHOSE AINSI JUGEE SE SERAIT OPPOSEE A CE QUE LE MEME SOURDOT PUISSE OBTENIR DES MESURES D'EXECUTION DIFFERENTES; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARRET DU 14 MARS 1958 N'AYANT CONDUIT LES PARTIES CONDAMNEES A EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE, LE TRIBUNAL POUVAIT, SUR LA NOUVELLE DEMANDE DE SOURDOT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, AU CONTRAIRE, POUR EN ASSURER LE RESPECT, PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES D'EXECUTION DEVENUES NECESSAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE POISSON-DEROISSIC ET LES CONSORTS X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET QUE SOURDOT SE SERAIT DE LUI-MEME DESISTE DE LA PARTIE INITIALE DE SA DEMANDE ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AURAIENT PU ETRE, DANS CES CONDITIONS, CONDAMNES A LA PARTIE DES DEPENS CORRESPONDANT A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ET AUX FRAIS DE CE DESISTEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SOURDOT A SEULEMENT DIT EN CONCLUSIONS, RENONCER A LA PARTIE DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE; QUE POISSON-DEROISSIC ET LES CONSORTS X... ONT SUCCOMBE SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE INITIALE DE SOURDOT; QU'EN UN TEL CAS, LES JUGES PEUVENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU JUGE - DECISION D'UNE COUR DE RENVOI. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - COUR D'APPEL - JUGEMENT RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE - APPEL - COUR COMPETENTE. * CHOSE JUGEE - COMPETENCE - DECISION PARTIELLEMENT CASSEE - CHEF RELATIF A LA COMPETENCE NON ATTEINT PAR LA CASSATION - EFFET. * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITION NON ATTEINTE PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE. UNE COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR TOUS LES POINTS QUI LUI ONT ETE RENVOYES PAR UN ARRET DE CASSATION PARTIELLE, EPUISE SA JURIDICTION. TEL EST LE CAS LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLEMENT CASSEE EST DEFINITIVE DU CHEF DE LA COMPETENCE ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL DOIT ETRE PORTE DEVANT LA COUR D 'APPEL TERRITORIALEMENT COMPETENTE ET NON DEVANT LA COUR DE RENVOI. 2) CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S 'Y RATTACHANT - DEMANDE DE MESURES POUR OBTENIR L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE DECISION. * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - EXECUTION - DIFFICULTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - NON EXECUTION DES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE - NOUVELLE ACTION - DECISION ORDONNANT DES MESURES DIFFERENTES - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE. * SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - OBSTACLES - SUPPRESSION ORDONNEE SOUS ASTREINTE - INEXECUTION DE LA DECISION - NOUVELLE ACTION - DEMANDEUR AUTORISE A FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT SOUS CONTROLE D 'UN EXPERT - POSSIBILITE. * ASTREINTE - EXECUTION DE L'OBLIGATION - REFUS - NOUVELLE ACTION - DECISION ORDONNANT DES MESURES D'EXECUTION DIFFERENTES - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON). * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D 'EXECUTION - NON EXECUTION DES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE SOUS ASTREINTE - NOUVELLE ACTION - POSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES DIFFERENTES. LORSQUE LA MESURE D'ASTREINTE PREVUE PAR UN ARRET DEFINITIF N'A PAS CONDUIT LES PARTIES CONDAMNEES A EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE, LE TRIBUNAL PEUT, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA PARTIE BENEFICIAIRE ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS AU CONTRAIRE, POUR EN ASSURER LE RESPECT, PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES D'EXECUTION DEVENUES NECESSAIRES. AINSI LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION RECONNAISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET CONDAMNANT SOUS ASTREINTE LES DEFENDEURS A ENLEVER LES OBSTACLES SUR LEDIT PASSAGE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PU OBTENIR LA SUPPRESSION DES OBSTACLES OBTIENNE DU TRIBUNAL L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A CET ENLEVEMENT SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT. 3) FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS SONT INVESTIS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES DEPENS, LES JUGES PEUVENT METTRE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES QUI ONT SUCCOMBE PARTIELLEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-18 Bulletin 1964 II N. 720 P. 526 (CASSATION).