JURITEXT000006991586

JURITEXT000006991586 CXCXAX1974X01X02X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991586.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-13.843, Publié au bulletin 1974-01-10 Cour de cassation Irrecevabilité 72-13843 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 20 P. 15 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-07-12 1972-07-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BORE RPR M. LEMERCIER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR L'UNION DES BANQUES DE PARIS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QUE DAME X..., AYANT SUCCOMBE DANS SA DEMANDE, EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE CAR BIEN QU'AYANT MAL A PROPOS RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE LUI A FAIT AUCUN GRIEF, PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DEVAIT LAISSER SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - INTERET - SAISIE IMMOBILIERE - ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITE DE L'APPEL. * CASSATION - INTERET - DECISION FAISANT GRIEF AU DEMANDEUR - ARRET CONFIRMATIF - MATIERE OU CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS RECEVABLE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DEMANDE DE REMISE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE - ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS (NON). * ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL - JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE - POURVOI CONTRE L'ARRET - PORTEE. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION - VOIES DE RECOURS (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - APPEL - IRRECEVABILITE NON RELEVEE - POURVOI CONTRE L'ARRET - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET CONFIRMATIF REJETANT UNE TELLE DEMANDE, CET ARRET NE FAISANT AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AURAIT LAISSE SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AUX DEPENS D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281