JURITEXT000006991598

JURITEXT000006991598 CXCXAX1974X01X04X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991598.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1974, 72-12.982, Publié au bulletin 1974-01-21 Cour de cassation REJET 72-12982 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 24 P. 18 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel ANGERS 1972-04-25 1972-04-25 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. MALLET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 AVRIL 1972), D'AVOIR DECLARE ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, CHAMPIGNONNISTE, IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES IMMEUBLES RURAUX DONNES A BAIL PAR COEURET A LEFEVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC PEUT CONTINUER LE BAIL AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ATTACHE A LA QUALITE DU PRENEUR, QUE, NONOBSTANT SON INTRANSMISSIBILITE ET SON INCESSIBILITE, IL POSSEDE UNE VALEUR PATRIMONIALE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN DROIT INTUITU PERSONAE RELATIF AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, LES EFFETS D'UN DROIT ATTACHE A LA PERSONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, EST HABILITE A EXERCER LES ACTIONS RELATIVES A UN DROIT (OU UNE OBLIGATION) PERSONNEL, EN RAISON DE L'INTERET PECUNIAIRE QU'IL REPRESENTE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES, ANTOINE SOUTENAIT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES APRES LA PREEMPTION PUISQU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMERCIAL ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA PREEMPTION PUISQU'IL PEUT SEULEMENT FONDER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PART.DE L'ACQUEREUR EVINCE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ANTOINE N'A PAS INVOQUE L'ABSENCE DE NULLITE DE LA PREEMPTION POUR DEFAUT D'EXPLOITATION; QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE; QUE, SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE PEUT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET EXPLOITER CELUI-CI PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANNEES, ET QU'AINSI, LA MISE EN OEUVRE D'UN TEL DROIT ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LES GRIEFS DOIVENT ETRE AINSI ECARTES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ORDONNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE ET LE JUGEMENT "SUR REQUETE" DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT AUTORISE ANTOINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES CAVES DE COEURET ETAIENT INOPPOSABLES TANT A LEPIDI, ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS CREANCIER DANS LA MASSE, QU'A COEURET, PROPRIETAIRE VENDEUR, DONT LES PRETENTIONS ETAIENT CONTRAIRES A CELLES DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES PAR LE JUGE COMMERCIAL EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS SONT REVETUES DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DE SORTE QUE TOUS LES INTERESSES S'Y TROUVENT SOUMIS, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS FORME OPPOSITION; MAIS ATTENDU QUE, L'AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EN RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR CES CONTESTATIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE PAR LE SYNDIC - POSSIBILITE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - POUVOIRS - LIQUIDATION DES BIENS - BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS (NON * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - PRENEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE DU DROIT PAR LE SYNDIC - IMPOSSIBILITE. LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE POUVANT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LA MISE EN OEUVRE D'UN TEL DROIT ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN LIQUIDATION DES BIENS. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE PAR LE SYNDIC - AUTORISATION PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE - PORTEE - LITIGE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE SYNDIC RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION - CHOSE JUGEE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - PRENEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE DU DROIT PAR LE SYNDIC - AUTORISATION PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE - PORTEE. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL RURAL - DECISION AUTORISANT LE SYNDIC A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION - CONTESTATION ULTERIEURE DE CE DROIT PAR LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION - CONTESTATION RELATIVE A SON EXERCICE PAR LE SYNDIC (NON). * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DROIT DE PREEMPTION - BENEFICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - CONTESTATION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT PAR LE SYNDIC. L'AUTORISATION DONNEE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE AU SYNDIC D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR UN BIEN FAISANT L'OBJET DU BAIL RURAL AU PROFIT DU DEBITEUR, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES A CE DROIT. UNE TELLE DECISION N'A DONC PAS, DANS UN LITIGE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, OPPOSANT LE SYNDIC AU PROPRIETAIRE ET A L'ACQUEREUR DU BIEN L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CES DERNIERS, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ETANT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR DE TELLES CONTESTATIONS.