JURITEXT000006991601

JURITEXT000006991601 CXCXAX1974X01X04X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991601.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1974, 72-40.326, Publié au bulletin 1974-01-28 Cour de cassation Cassation 72-40326 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 33 P. 26 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1971-11-29 1971-11-29 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. PORTEMER SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 105 ET 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUCHARD, BIOLOGISTE, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE, EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE ANONYME LE PARC DE SANTENY CONSTITUEE EN 1964, POUR EXPLOITER CETTE CLINIQUE, ET DONT IL ETAIT DESIGNE COMME L'UN DES ADMINISTRATEURS; QUE LES FONDATEURS ETAIENT CONVENUS AVEC GAUCHARD QUE CELUI-CI EXERCERAIT DANS LA SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ETABLI POUR DEFINIR SES ATTRIBUTIONS, EN FIXER LA DUREE A CINQ ANS ET LA REMUNERATION MENSUELLE A 4000 FRANCS; QUE DANS LES PREMIERS MOIS DE 1967, EPOQUE DU DEBUT DE L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAR LA SOCIETE, LES PARTIES ONT TENTE D'ETABLIR LE CONTRAT PREVU PAR CET ACCORD, MAIS QUE PAR LETTRE DU 9 MARS 1967, GAUCHARD, CRAIGNANT D'ETRE PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN SALARIE DE LA SOCIETE, A REFUSE DE SIGNER LE TEXTE PREPARE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE, TOUTEFOIS, GAUCHARD A CONTINUE A GERER LA PARTIE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE COMME AU TEMPS OU IL EN ETAIT PROPRIETAIRE; QUE LA SOCIETE AYANT MIS FIN A COMPTER DU 1ER MARS 1970, AUX FONCTIONS SALARIEES DE GAUCHARD, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES; QUE LA SOCIETE A REPLIQUE EN DEMANDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GAUCHARD SOIT DECLARE NUL POUR AVOIR ETE CONCLU SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'UN CONTRAT VERBAL.DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET GAUCHARD JUSQU'AU 1ER MARS 1970 DU FAIT QUE CE DERNIER A FOURNI UN TRAVAIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN CONTRAPARTIE D'APPOINTEMENTS, ET SOUS UNE SUBORDINATION QUI APPARAIT NETTEMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES FORMALITES DES LOIS DE 1867 OU 1966 N'A ETE OBSERVEE EN VUE, SOIT DE CONFERER DES L'ORIGINE UN CARACTERE REGULIER A CE CONTRAT, SOIT D'ASSURER EN COURS D'EMPLOI SA REGULARITE, L'ARRET A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE LA PREUVENI DE LA DISSIMULATION DES FONCTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE GAUCHARD, NI DU PREJUDICE CAUSE A L'ENTREPRISE PAR L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUBORDONNE L'ANNULATION EVENTUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN ADMINISTRATEUR A CETTE CIRCONSTANCE, ETANT OBSERVE QUE CE MEME TEXTE PREVOIT POUR L'ACTION TENDANT A CETTE ANNULATION UN DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE CETTE CONVENTION; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLIQUANT AU CONTRAT LITIGIEUX LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ET NON DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 40 EGALEMENT SUSVISE SANS PRECISER LA DATE DU CONTRAT LITIGIEUX NI RECHERCHER CELLE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 505, TROISIEME TEXTE SUSVISE, LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ETE APPLICABLE A LA SOCIETE EN CAUSE, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 105 PRECITE PREVOIT POUR L'ACTION EN NULLITE UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONVENTION DEPOURVUE D'AUTORISATION PREALABLE, SANS PRECISER NI RECHERCHER, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LES DATES DU CONTRAT ET DE LA MISE EN APPLICATION A LA SOCIETE DE LA LOI NOUVELLE, NON PLUS QUE CELLE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - DEFAUT D'APPROBATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE - NULLITE - NULLITE DEMANDEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE. * SOCIETE ANONYME - LOI DU 24 JUILLET 1966 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - INOBSERVATION DES FORMALITES EXIGEES PAR LES LOIS DES 24 JUILLET 1867 ET 24 JUILLET 1966. * SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC UN ADMINISTRATEUR. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SOCIETE ANONYME - LOI DU 24 JUILLET 1966 - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE. EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A UN CONTRAT VERBAL.DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET NON CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, SANS PRECISER LA DATE DU CONTRAT LITIGIEUX, NI RECHERCHER CELLE A LAQUELLE LADITE LOI DU 24 JUILLET 1966 A ETE, EN VERTU DE SON ARTICLE 505, APPLICABLE A LA SOCIETE, ET, EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 105 PRECITE PREVOIT, POUR L'ACTION EN NULLITE, UN DELAI DE TROIS ANS, A COMPTER DU JOUR DE LA CONVENTION DEPOURVUE D'AUTORISATION PREALABLE, SANS PRECISER NI LES DATES DU CONTRAT ET DE LA MISE EN APPLICATION A LA SOCIETE DE LA LOI NOUVELLE, NI CELLE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR LA SOCIETE, UNE COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. LOI 66-537 1966-07-24 ART. 105 AL. 1 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 505 LOI 1867-07-24 ART. 40 AL. 1