JURITEXT000006991619

JURITEXT000006991619 CXCXAX1973X11X03X00563X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991619.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-14.717, Publié au bulletin 1973-11-06 Cour de cassation REJET 72-14717 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 563 P. 411 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-11-21 1972-11-21 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE BAILLERESSE PAR ARRETE DU 14 MAI 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, A POUR EFFET DE RETIRER A CET ARRET TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE DU 21 JUIN 1971 EST FONDE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE DAME Y..., NEE LE 6 MARS 1901, A DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TANDIS QUE LES FRERES AUGUSTE ET NORBERT X..., QUI ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL ET DESIRENT EXPLOITER LA FERME EUX-MEMES SONT L'UN ET L'AUTRE AGES DE MOINS DE 65 ANS ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE VALIDER LE CONGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE, ALORS QUE "L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR POUR S'OPPOSER A LA CESSION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU CONGE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'APPUYER, POUR REFUSER LADITE CESSION, SUR DES MANQUEMENTS CONSTATES ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CESSION DE BAIL AU PRODFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION EDICTEE EN PRINCIPE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DAME Y... PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LOCATIF ET EN A DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - AUTORISATION DE CUMUL - NECESSITE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT. LE BAILLEUR AGE DE MOINS DE 65 ANS QUI A DELIVRE CONGE AU PRENEUR ATTEINT PAR L'AGE DE LA RETRAITE, N'A PAS S'IL EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - BONNE FOI DU PRENEUR - OBSERVATION CONSTANTE DE SES OBLIGATIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - CESSION PAR LE PRENEUR AU PROFIT D'UN DESCENDANT. LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S 'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL. DES LORS QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE, LES JUGES DOIVENT REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-06-01 IV N. 443 P. 372 (CASSATION).