JURITEXT000006991620

JURITEXT000006991620 CXCXAX1973X11X03X00566X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991620.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-70.052, Publié au bulletin 1973-11-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-70052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 566 P. 413 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1968-01-10 1968-01-10 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. BEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES) D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A FREJUS, D'AVOIR ENVISAGE LE CAS OU CE TERRAIN SERAIT CONSIDERE COMME GREVE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE SERVITUDE, GRATUITE PAR NATURE, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI L'A INSTITUEE POUR EN TIRER UN AVANTAGE PECUNIAIRE ET QUE L'EXPROPRIE EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE QUI REPARE LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA PERTE DE SON TERRAIN, CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA TRANSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, DANS L'ACTE DE VENTE, SUR LES DROITS DU MINISTERE DES BEAUX ARTS VIS-A-VIS DE CE TERRAIN, ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SERVITUDE, SI ELLE ETAIT RECONNUE VALABLE, LUI SERAIT OPPOSABLE ET ENLEVAIT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECON MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A 40 FRANCS LE METRE CARRE A LA DATE DE REFERENCE ET A 52 FRANCS LE METRE CARRE AU JOUR DU JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REVISER LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" - EXPROPRIE DEVENU PROPRIETAIRE APRES LA TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE. * SERVITUDE - SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" - EXPROPRIATION DU TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE . ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L 'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" RESULTANT QUI ENLEVAIT A CE TERRAIN UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXPROPRIE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA TRANSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE DANS L'ACTE DE VENTE SUR LES DROITS. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - REVISION - OBLIGATION. SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 21-II ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, COMPTE TENU DE L 'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L 'ARRET STATUANT SUR L'INDEMNITE. ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-06-09 Bulletin 1966 V N. 79 P. 58 (CASSATION).