JURITEXT000006991625

JURITEXT000006991625 CXCXAX1973X11X03X00574X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991625.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-12.201, Publié au bulletin 1973-11-13 Cour de cassation REJET 72-12201 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 574 P. 419 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-09-28 1971-09-28 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. GUILLOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES, TENUES LES 10 MARS 1960 ET 14 MARS 1961, AUX MOTIFS QUE LA COUR D APPEL AVAIT DEJA JUGE QUE LES SOUSCRIPTEURS AVAIENT ACQUIS LA QUALITE D ASSOCIES DE LADITE SOCIETE A COMPTER DE LA DATE DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL S EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE SOCIETE N ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L INTERPRETATION DONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 26 JANVIER 1965, QUI AVAIT STATUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, D AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, LA COUR D APPEL NE S EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, EN DEPIT DE LA REGLE D APRES LAQUELLE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL S IMPOSE D UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, ELLE N ESTIMAIT PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT DE DROIT CIVIL, AVAIT DECLARE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES BENEFICIAIRES D UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS N ONT PAS LA QUALITE D ASSOCIES AVANT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT, RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE LE 26 JANVIER 1965 A CONSTATE QUE LES SOUSCRIPTEURS DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS N ETAIENT PAS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLESSIS-BOUCHARD, CETTE DECISION N A PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA FACULTE QU AVAIT LA COUR D APPEL SANS CONTREDIRE LE JUGEMENT PENAL, ET EN S APPUYANT SUR UN ARRET ANTERIEUR A CELUI-CI ET DEVENU IRREVOCABLE, DE DECIDER DANS UNE INSTANCE CIVILE QUE LES PROMESSES DE VENTE ET D ACHAT AYANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE VALAIENT VENTE ENTRE LES PARTIES INDEPENDAMMENT DE L ACTE AUTHENTIQUE SUBSEQUENT ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DECISION PENALE CONTREDISANT UNE DECISION CIVILE - DECISION CIVILE POSTERIEURE TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA PREMIERE DECISION. UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE. Code civil 1351 Code de procédure pénale 4