JURITEXT000006991663

JURITEXT000006991663 CXCXAX1973X11X02X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991663.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-13.281, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation REJET 72-13281 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 311 P. 250 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-04-26 1972-04-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV.MM. VIDART RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX A... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CES APPELANTS S'ETAIENT ANTERIEUREMENT DESISTES D'UN PREMIER APPEL FORME DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET QUE CE DESISTEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UN DESISTEMENT D'ACTION ALORS QU'EN REGLE GENERALE LE DESISTEMENT VAUDRAIT SEULEMENT ABANDON DE L'INSTANCE, LAISSANT A SON AUTEUR LA FACULTE DE RECOMMENCER UNE NOUVELLE PROCEDURE, NOTAMMENT CELLE DE REITERER SON APPEL POURVU QU'IL SOIT ENCORE DANS LES DELAIS, QU'EN L'ESPECE LES TERMES DU DESISTEMENT, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIENT EXPRIME OU IMPLIQUE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE T.I.E., INTIMEE, SE SERAIT ELLE-MEME PLIEE A CETTE REGLE EN DONNANT AUDIT DESISTEMENT UNE ACCEPTATION EXPRESS, NECESSAIRE EN CAS DE DESISTEMENT D'INSTANCE, MAIS INUTILE EN CAS DE DESISTEMENT D'ACTION ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX A... INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A... ETAIT CONFORME A LEURS PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLE LES CONDAMNAIT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION, ET LEUR ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE Y... Z... PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X... DECLARE SE DESISTER " PUREMENT ET SIMPLEMENT " DE LEUR APPEL ET EN DEDUIT QUE CET ACTE DOIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. APPEL CIVIL - DESISTEMENT - DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - PORTEE - DESISTEMENT D'ACTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - APPEL INTERJETE APRES DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - DESISTEMENT D'ACTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND /. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - DISTINCTION AVEC LE DESISTEMENT D'ACTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - NATURE - DESISTEMENT D'ACTION OU D'INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'APPEL - DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - DESISTEMENT D'ACTION - IRRECEVABILITE D'UN APPEL ULTERIEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - AMBIGUITE - NATURE DU DESISTEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE. * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - AMBIGUITE - NATURE DU DESISTEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE. * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - DISTINCTION AVEC LE DESISTEMENT D'INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'APPEL - DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - DESISTEMENT D'ACTION - IRRECEVABILITE D'UN APPEL ULTERIEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'ACTION OU D'INSTANCE /. AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DONT UNE PARTIE AVAIT FAIT APPEL ETAIT CONFORME A SES PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'IL LA CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION ET LUI ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE BIEN QU'INTERJETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET PAR ACTE DU PALAIS, LA PARTIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'APPEL AVAIT DECLARE SE DESISTER "PUREMENT ET SIMPLEMENT" ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CET ACTE DEVAIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 192 P. 142 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-28 Bulletin 1963 II N. 294