JURITEXT000006991668

JURITEXT000006991668 CXCXAX1974X01X01X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991668.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1974, 72-13.756, Publié au bulletin 1974-01-31 Cour de cassation REJET 72-13756 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 36 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1972-05-24 1972-05-24 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1968, FRANCOIS Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET DES TERRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE; QUE, LE CREDIRENTIER ETANT DECEDE LE 17 MAI 1968, SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ALEA, ABSENCE DE PRIX SERIEUX, DEFAUT DE CONSENTEMENT ET POUR FRAUDE ET MANOEUVRES DOLOSIVES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, PAR ELLE ORDONNEES PAR ARRET DU 6 MARS 1970, A DECLARE LA VENTE NULLE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ALEA LORSQU'ELLE A ETE CONCLUE, LE DECES DE PANSU DEVANT " INEVITABLEMENT INTERVENIR DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE " L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LE CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ALEA LORSQUE LE DECES EST SURVENU APRES CE DELAI "; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIENT PAS DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER, MEME SI LE DECES DE CELUI-CI EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ETAIT RECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE DE PANSU; QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CET ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS DE LA VENTE, LE DECES DE PANSU ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI; QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION IRREVOCABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION MIXTE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DISPOSITION DEFINITIVE DE LA DECISION D 'AVANT DIRE DROIT. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE. * RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - APPLICATION - DECES POSTERIEUR AU DELAI DE 20 JOURS - ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT D'ALEA - RECEVABILITE ADMISE PAR UNE DECISION D 'AVANT DIRE DROIT - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - CONTESTATION DE LA RECEVABILITE - CHOSE JUGEE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI, AUX MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIT PAS DE DEMANDER LA NULLITE D'UNE TELLE VENTE POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER MEME SI LE DECES DE CELUI-CI ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA ETAIT RECEVABLE, NE PERMET PAS D 'ACCUEILLIR LE MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE LA VENTE NULLE POUR ABSENCE D'ALEA AU MOMENT DE SA CONCLUSION EN RAISON DU DECES INEVITABLE DU CREDIRENTIER DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-09 Bulletin 1965 IV N. 755