JURITEXT000006991671

JURITEXT000006991671 CXCXAX1974X01X02X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-14.437, Publié au bulletin 1974-01-04 Cour de cassation REJET 72-14437 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 6 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. RAMBOUILLET 1972-09-19 1972-09-19 PDT M. DROUILLAT AV. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. PRADON RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MUNIER, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SICMA ET SE PLAIGNANT DE DEGATS QUI AURAIENT ETE COMMIS A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR DU GIBIER PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL HOUILLE ETAIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI, APRES AVOIR ECARTE UNE EXCEP ION D'X... TIREE DE CE QUE MUNIER N'ETAIT PAS AGRICULTEUR, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER, D'AVOIR ADMIS QU'IL POUVAIT AGIR SUR LE TERRAIN DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR CE TEXTE SERAIT EXCLUSIVEMENT RESERVEE " AUX DOMMAGES CAUSES A DES RECOLTES"; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DES CONCLUSIONS DE HOUILLE QUI SONT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT SOUTENU QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HOUILLE SOUTENAIT QU'IL AURAIT " CONVENABLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, AYANT SOLLICITE ET OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DETRUIRE LE GIBIER ET AYANT EFFECTIVEMENT PROCEDE A DES BATTUES A CETTE FIN "; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATE QUE LES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES PAR DES LAPINS QUI, PROVENANT DU BOIS SUR LEQUEL HOUILLE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE, S'Y TROUVAIENT EN NOMBRE EXCESSIF ET ENONCE QUE " L'EXISTENCE D'UN NOMBRE ANORMAL DE GIBIER IMPLIQUAIT UNE INSUFFISANCE DE DESTRUCTION DUDIT GIBIER "; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE HOUILLE AVAIT EGALEMENT NEGLIGE D'ENTRETENIR LES CLOTURES EN BOIS, DEVENUES VETUSTES, ET " LES AVAIT, AINSI, RENDUES PERMEABLES AU GIBIER "; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE SI HOUILLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DETRUIRE LE GIBIER NUISIBLE, IL N'AVAIT PAS CEPENDANT PRIS LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION EN NOMBRE SUFFISANT, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - DESTRUCTION INSUFFISANTE DU GIBIER PAR LES DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES A DES PLANTATIONS - MULTIPLICATION DU GIBIER - DESTRUCTION INSUFFISANTE - MAUVAIS ETAT DE LA CLOTURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES A DES PLANTATIONS D'ARBUSTES - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES. * CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - DESTRUCTION INSUFFISANTE DE CELUI-CI - FAUTE DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE. * CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - NOMBRE EXCESSIF. SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE DE PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR LES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL LE DEFENDEUR EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GIBIER S'Y TROUVAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET ENONCE D'UNE PART.QUE "L'EXISTENCE D 'UN NOMBRE ANORMAL DE GIBIER IMPLIQUAIT UNE INSUFFISANCE DE DESTRUCTION DUDIT GIBIER", D'AUTRE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT EGALEMENT NEGLIGE D'ENTRETENIR LES CLOTURES EN BOIS, DEVENUES VETUSTES ET "LES AVAIT AINSI, RENDUES PERMEABLES AU GIBIER". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-19 Bulletin 1960 II N. 783 P. 534 (REJET ) ET L'ARRET CITE.