JURITEXT000006991673

JURITEXT000006991673 CXCXAX1974X01X02X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-13.876, Publié au bulletin 1974-01-09 Cour de cassation REJET 72-13876 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 12 P. 9 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-05-26 1972-05-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. ROCHER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE " MACHINATION " MONTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE BOLOGNESI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L'OFFICIER MINISTERIEL ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME X... DONT LA CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ESTIME SUFFISAMMENT ETABLIS LES FAITS ALLEGUES AINSI QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DONC INUTILE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, ENONCE QUE C'EST AVEC JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'AUCUN GRIEF SERIEUX N'ETAIT ETABLI PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * HUISSIER DE JUSTICE - SOMMATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR L'HUISSIER AUPRES DE TIERS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER AUPRES DE TIERS - FORCE PROBANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET - PREUVE DES GRIEFS PAR LE VERSEMENT DE SOMMATIONS INTERPELLATIVES (OUI). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AUPRES DE TIERS - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE - POSSIBILITE. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - SOMMATION INTERPELLATIVE. LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, ENONCE QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L 'HUISSIER DE JUSTICE ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA FEMME DONT LA CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-01-09 Bulletin 1958 IV N. 55