JURITEXT000006991683

JURITEXT000006991683 CXCXAX1974X01X05X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991683.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1974, 72-40.790, Publié au bulletin 1974-01-24 Cour de cassation REJET 72-40790 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 71 P. 65 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-07-05 1972-07-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. MONEGIER DU SORBIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 29K A 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE PAR LA SOCIETE EMERJY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUS SES CHEFS DE DEMANDE FONDES SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL EUT TOUJOURS OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP, QU'IL EUT ETE INSCRIT A L'IRPVRP ET QUE SON CONTRAT EUT PREVU L'HYPOTHESE OU IL PRENDRAIT DES COLLABORATEURS SANS SPECIFIER QU'EN CE CAS IL CONSERVERAIT LE BENEFICE DU STATUT, IL AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN SOUS-AGENT ET QUE, DES LORS, SA SITUTATION ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIES; ALORS QUE LE CONTRAT COMPORTANT DEUX CLAUSES RESPECTIVEMENT AU DEBUT ET EN FIN DE TEXTE, ET PREVOYANT QUE CETTE CONVENTION ETAIT REGIE PAR LE STATUT, SON ALLUSION A L'EMPLOI DE COLLABORATEUR PAR LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE EXCLUSIVE DUDIT STATUT ET QUE L'INTENTION DES PARTIES AYANT AINSI ETE DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE LUI MAINTENIR CETTE QUALITE, MALGRE L'EMPLOI DE COLLABORATEUR, LE BENEFICE DU STATUT NE POUVAIT LUI ETRE REFUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE EMERJY ET PIERRE X..., LE 7 JUIN 1957, QUALIFIAIT CE DERNIER DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET FAISAIT REFERENCE A LA LOI RELATIVE AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, UNE CLAUSE PREVOYAIT CEPENDANT QU'AU CAS OU L'INTERESSE PRENDRAIT DES COLLABORATEURS, CEUX-CI RELEVERAIENT DE SA PROPRE AUTORITE SANS QU'IL FUT PRECISE QUE LE REPRESENTANT CONSEVERAIT EN CETTE HYPOTHESE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, QUE SON SECTEUR AVAIT TOUJOURS ETE PROSPECTE PAR SON FRERE, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS DEMISSIONE EN SA FAVEUR ET LUI SERVAIT DE SOUS-AGENT; TANDIS QUE LA SOCIETE AVAIT MARQUE DANS LE CONTRAT ET REAFFIRME SA VOLONTE DE NE RECONNAITRE COMME REPRESENTANT QUE PIERRE X... Y...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE LE DROIT AU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION OU DU TITRE DONNE AUX INTERESSES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, RECHECHANT LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, PAR L'INTEPRETATION DE CLAUSES CONTRADICTOIRES, A ESTIME QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE A PIERRE X... UNE ATTESTATION POUR OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE ET L'AVAIT INSCRIT A L'IRPVRP, CE QUI PROCURAIT CERTAINS AVANTAGES A CE SALARIE, AUCUN ACCORD NE S'ETAIT FORME POUR QUE, AU CAS OU PIERRE X... ENGAGERAIT DES SOUS-AGENTS, IL GARDAT LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DE REPRESENTANT, LEQUEL ETAIT INCOMPTABILE AVEC LE FAIT D'AVOIR CONCEDE A UN TIERS UNE PARTIE DE SA PROSPECTION ET D'EFFECTUER AINSI DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT L'INTERESSE DE SES DEMANDES DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE FONDEES SUR SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - REPRESENTANT AYANT CONCEDE UNE PARTIE DE SA PROSPECTION. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT SANS INFLUENCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES. LE DROIT AU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION OU DU TITRE DONNE A L'INTERESSE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN CONTRAT QUI, TOUT EN QUALIFIANT LE REPRESENTANT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET TOUT EN FAISANT REFERENCE AU STATUT LEGAL, PREVOIT QUE SI L'INTERESSE PRENAIT DES COLLABORATEURS, CEUX-CI RELEVERAIENT DE SA PROPRE AUTORITE, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE REPRESENTANT CONSERVERAIT EN CETTE HYPOTHESE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CELUI-CI N'A PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SON SECTEUR ETAIT PROSPECTE PAR UN SOUS-AGENT ET QU'ILS ESTIMENT, EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT PROCURE AU SALARIE CERTAINS AVANTAGES CORRESPONDANT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AUCUN ACCORD NE S'ETAIT FORME POUR QUE, AU CAS OU CELUI-CI ENGAGERAIT DES SOUS-AGENTS, IL GARDAT LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DE REPRESENTANT, LEQUEL EST INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT DE CONCEDER A UN TIERS UNE PARTIE DE SA PROSPECTION ET D 'EFFECTUER AINSI DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 133