JURITEXT000006991685

JURITEXT000006991685 CXCXAX1973X12X05X00657X003 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991685.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-11.870, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation 72-11870 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 605 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale VOSGES 1972-02-23 1972-02-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. GUERDER ARRET N° 3 SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE TRANSPORTEE A PLUSIEURS REPRISES, EN AMBULANCE, ENTRE SON DOMICILE ET L'HOPITAL DE VITTEL, PAR CUGNIN, DU 18 AVRIL AU 8 JUILLET 1970 ; QUE DAME X... AYANT DONNE DELEGATION A L'AMBULANCIER, LE 19 AVRIL 1970, POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE, CUGNIN A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE LE 22 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DELEGATION D'UN TIERS N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ETABLIE PAR L'ASSURE, DE SORTE QUE LA DELEGATION RECUE PAR CUGNIN LE 19 AVRIL 1970 N'ETAIT PLUS VALABLE LE 22 JUILLET 1970, DATE DE PRESENTATION DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PEREMPTION DE LA DELEGATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET SUSVISE AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT DONNE, LE 19 AVRIL 1970, DELEGATION A CUGNIN, AMBULANCIER, POUR ENCAISSER DIRECTEMENT AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES FRAIS DE SON TRANSPORT ENTRE SON DOMICILE ET L'HOPITAL DE VITTEL, EST DECEDEE LE 22 JUILLET 1970 ; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A CUGNIN ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE DAME X..., A REFUSE DE VERSER A L'AMBULANCIER LA SOMME DE 1 475,75 FRANCS, PAR LUI RECLAMEE, LE 22 JUILLET 1970 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CUGNIN POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A DAME X..., BIEN QUE CETTE DERNIERE FUT DECEDEE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION INTERVENUE S'ANALYSAIT NON PAS EN UN MANDAT MAIS EN UNE CESSION DE CREANCE, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PROCURATION DONNEE CONSTITUAT UN MANDAT, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ETANT SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ET CESSANT DE S'APPLIQUER LORSQUE CE N'ETAIT PAS LA VOLONTE DU MANDANT, LAQUELLE POUVAIT S'INDUIRE NOTAMMENT DE L'OBJET DU MANDAT ET DU BUT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE DONNE ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE BUT ET L'OBJET DU MANDAT S'OPPOSANT A CE QU'IL SE FUT TROUVE REVOQUE PAR LE DECES DE DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR QU'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ET QUE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET SUSVISE DANS LE CADRE DUQUEL AVAIT ETE PASSE LE CONTRAT LITIGIEUX, PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MANDAT AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT, QUI SONT DE F ACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT, COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - CESSION DE CREANCE (NON). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - DELEGATION PREVUE PAR LE CODE CIVIL (NON). * MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MANDAT DONNE PAR L'ASSURE A UN TIERS. * CESSION DE CREANCE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - DELEGATION (NON). * DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DELEGATION DONNEE PAR L'ASSURE POUR LEUR ENCAISSEMENT (NON). * PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - MANDATAIRE DU CREANCIER - DECES DU CREANCIER ANTERIEUR AU PAYEMENT - EFFET. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER DE L'ASSURE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - ASSURE N'AYANT PAS REGLE SON CREANCIER - ACTION DE CE DERNIER CONTRE LA CAISSE. EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-12.541 CPAM BOUCHES-DU-RHONE Code de la sécurité sociale 283 Code civil 1275 Code civil 1276 Code civil 1371 Code civil 2003 Code de la sécurité sociale 288 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 8