JURITEXT000006991686

JURITEXT000006991686 CXCXAX1973X12X05X00658X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991686.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1973, 72-40.709, Publié au bulletin 1973-12-13 Cour de cassation Cassation 72-40709 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 658 P. 608 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance LA FLECHE 1972-06-27 1972-06-27 PDT M. LARRIEU CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. ABGRALL SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ETENDUE PAR ARRETE DU 29 MAI 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE PENDANT UN MOIS ET DEMI IL DOIT RECEVOIR 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QUE PENDANT UNE DEUXIEME PERIODE D'UN MOIS ET DEMI, IL DOIT RECEVOIR 50 % DE CETTE REMUNERATION ; QU'APRES 5 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL A DROIT A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 85 % ET A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 50 % PAR PERIODE DE 5 ANNEES DE PRESENCE ; QUE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION EST FIXE AU 4E JOUR DE TRAVAIL QUI SUIT LE DEBUT DE LA MALADIE ; QUE SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3 SONT ACCORDES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE D'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES CI-DESSUS FIXEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM, OUVRIER EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS KALKER DEPUIS PLUS DE 5 ANS, EST RESTE EN CONGE DE MALADIE DU 14 AOUT 1971 AU 21 JANVIER 1972 ; QU'IL A PERCU A TITRE DE GARANTIE DE SALAIRE, PENDANT 2 MOIS UNE INDEMNITE EGALE A 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS UNE INDEMNITE EGALE A 50 % DE CETTE REMUNERATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE 1ER JANVIER 1972, COMMENCAIT UNE NOUVELLE PERIODE DU CONGE DE MALADIE QUI S'IMPUTAIT SUR LA NOUVELLE ANNEE CIVILE ET DONNAIT A ABRAHAM, JUSQU'AU 20 JANVIER, LE DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'OUVRIER AYANT PLUS DE 5 ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE 2 MOIS CHACUNE, ET ALORS QU'ABRAHAM AVAIT, POUR LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN AOUT 1971, EPUISE LES PERIODES AINSI DEFINIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - MALADIE UNIQUE CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES - PERIODE DE GARANTIE DU SALAIRE EXPIREE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE - REOUVERTURE DES DROITS A GARANTIE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE (NON). * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - MALADIE UNIQUE CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES - PERIODE DE GARANTIE DU SALAIRE EXPIREE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE - REOUVERTURE DES DROITS A GARANTIE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE (NON). * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC - CONVENTION NATIONALE - ACCORD COLLECTIF ANNEXE DU 13 JANVIER 1971 - MALADIE DU SALARIE - MALADIE UNIQUE CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES - PERIODE DE GARANTIE DU SALAIRE EXPIREE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE - REOUVERTURE DES DROITS A GARANTIE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE (NON). * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - MALADIE UNIQUE CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES - PERIODE DE GARANTIE DU SALAIRE EXPIREE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE - REOUVERTURE DES DROITS A GARANTIE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE (NON). SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE DEUX MOIS CHACUNE. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE A, A L'OCCASION D'UN CONGE POUR LA MEME MALADIE, CHEVAUCHANT DEUX ANNEES CIVILES, EPUISE, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE, SES DROITS A LA GARANTIE DE SALAIRE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE A COMMENCE UNE NOUVELLE PERIODE DE CONGE DE MALADIE S'IMPUTANT SUR CETTE ANNEE CIVILE ET LUI REDONNANT DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-09 Bulletin 1965 IV N. 158