JURITEXT000006991691

JURITEXT000006991691 CXCXAX1973X12X05X00669X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991691.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-40.730, Publié au bulletin 1973-12-18 Cour de cassation REJET 72-40730 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 669 P. 616 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier 1972-05-24 1972-05-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES (S E R T E C), LE 6 JUIN 1970, ALZIEU A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 IL AVAIT ETE REMUNERE COMME "MENUISIER-EBENISTE" TANDIS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CONTREMAITRE D'ATELIER" ; QUE LA S E R T E C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PARTIELLE DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A CETTE DEMANDE ET QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QU'AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A ALZIEU POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A PLUS DE CINQ ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES NE PAS AVOIR PAYE CE COMPLEMENT, FONDE SUR UN RECLASSEMENT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE, ALORS QUE, PUISQUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS CONCERNANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DU PAIEMENT DE LEURS SALAIRES, IL EN RESULTE QUE, EN CAS DE RECLAMATION D'UN PREPOSE, RELATIVE AUX SALAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRES AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE LUI SONT DUS QUE POUR LA PERIODE DE CINQ ANNEES PRECEDANT LA DERNIERE PAYE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS REFERE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI, N'ETANT PAS RETROACTIVE ET A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI DE 5 ANS NE S'ETAIT PAS ECOULE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, AUX SALAIRES D' ALZIEU DONT LES DERNIERS ETAIENT ECHUS LE 6 JUIN 1970, MAIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA DITE LOI ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI ETAIT DETRUITE PAR L'AVEU DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 16 JUILLET 1971 - NON RETROACTIVITE. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - LOI DU 16 JUILLET 1971. * PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - APPLICATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EFFET. * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - DEBITEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE. * AVEU - AVEU EXTRAJUDICIAIRE - DEFINITION - SALAIRE - PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE. * AVEU - AVEU EXTRAJUDICIAIRE - PORTEE - SALAIRE - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT DE L'EMPLOYEUR. * PAYEMENT - PRESEMPTION - PRESCRIPTION - SALARIE - PRESEMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU DE NON PAYEMENT DE L'EMPLOYEUR. * PAYEMENT - PREUVE - DEFAUT DE PAYEMENT - AVEU - CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA DETTE. LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS RETROACTIVE ET DES LORS QUE MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS SA PUBLICATION LES SALAIRES ECHUS AVANT CELLE-CI SONT SOUMIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LADITE LOI ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI EST DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAYEMENT DE L'EMPLOYEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 438