JURITEXT000006991698

JURITEXT000006991698 CXCXAX1973X11X05X00566X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/16/JURITEXT000006991698.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-40.298, Publié au bulletin 1973-11-14 Cour de cassation Cassation 72-40298 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 566 P. 522 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rouen 1971-06-23 1971-06-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. CONSOLO RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A FERIAL, TUYAUTEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIER P3 A DES TRAVAUX DE MONTAGE-LEVAGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES EN FONCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS VERIFIER LA NATURE VERITABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET SANS APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE OPPOSES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE PONTICELLI, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE. CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE - DETERMINATION - CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSEE - PORTEE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - ENTREPRISE DE METALLURGIE ET DE TRAVAUX PUBLICS - ACTIVITE PRINCIPALE DE TRAVAUX PUBLICS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSEE - PORTEE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - DETERMINATION. * CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - DETERMINATION. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA SITUATION DE CE SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NI VERIFIE LA NATURE VERITABLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE NI APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE OPPOSES DE CE CHEF PAR L 'EMPLOYEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-03 Bulletin 1964 IV N. 478 P. 391 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-16 Bulletin 1964 IV N. 854 P. 707 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-10-06 Bulletin 1965 IV N. 614