JURITEXT000006991701

JURITEXT000006991701 CXCXAX1974X01X02X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991701.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-14.169, Publié au bulletin 1974-01-23 Cour de cassation REJET 72-14169 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 33 P. 25 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre civile ) 1972-05-29 1972-05-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS MOTIF PRIS DE CE QUE, L'APPEL ETANT LIMITE PAR LES CONCLUSIONS DE X... AU REJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL ETAIT INUTILE DE S'ATTARDER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A LA COUR DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE DISPENSER DE STATUER SUR LADITE DEMANDE ET AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT EN DECIDANT QUE L'APPEL ETAIT AINSI LIMITE PAR ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION RECONNAITRAIT LA POSSIBILITE D'ACQUIESCER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, X... NE PROPOSAIT AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS; QU'UNE TELLE ABSENCE DE MOYENS, SANS CONSTITUER DE LA PART DE CET APPELANT UN ACQUIESCEMENT INTERDIT PAR LA LOI, NE METTAIT PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION; QUE, DES LORS, CEUX-CI ONT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE PAR ELLES A LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES FAITS ETABLIS POUR DETERMINER S'ILS CONSTITUAIENT OU NON DES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET NON PAS CHAQUE CATEGORIE DE FAITS PRISE INDIVIDUELLEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT PASSE SOUS SILENCE CERTAINS DES FAITS INVOQUES PAR BOTINO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUI ETAIENT CONSTITUES PAR LES RESULTATS TANT DE L'ENQUETE CIVILE QUE D'UNE INFORMATION CRIMINELLE ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES EPOUX Y..., DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'INJURE A LA CHARGE DE DAME X...; QUE LA COUR D'APPEL N'A, PAR CONSEQUENT, PAS EU A SE PRONONCER SUR LA GRAVITE OU LE RENOUVELLEMENT D'INJURES DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - ABSENCE DE MOYEN SUR UN CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE - ENONCE D'APPEL LIMITE (NON). * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - CHEF NON ATTAQUE - APPEL LIMITE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - DIVORCE AU PROFIT DE L'UN DES EPOUX - REJET DE LA DEMANDE DE L'AUTRE - APPEL LIMITE DE CE SEUL CHEF. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONCLUSIONS DE L'APPELANT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - DEFINITION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - PRONONCE DU DIVORCE SUR L'UNE D'ELLES - REJET DE L'AUTRE - APPELANT NE FAISANT VALOIR DE MOYENS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE - ENONCE D'APPEL LIMITE. LE FAIT QU'UN APPELANT NE PROPOSE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT, SUR LA DEMANDE DE SA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS NE CONSTITUE PAS UN ACQUIESCEMENT INTERDIT PAR LA LOI MAIS NE MET PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION. DES LORS CEUX-CI PEUVENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L 'APPELANT. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DES FAITS AU REGARD DE CET ARTICLE - FAITS DECLARES NON INJURIEUX - INUTILITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - EXAMEN - FAITS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE OU SEPAREMENT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DE FAIT AU REGARD DE CET ARTICLE - PREUVE DU FAIT NON RAPPORTEE - INUTILITE. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES , SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - POUVOIR SOUVERAIN. * APPRECIATION SOUVERAINE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE /. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DECISION QUI A REJETE UNE DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR EXAMINE CHAQUE CATEGORIE DE FAITS PRISE INDIVIDUELLEMENT ET AINSI D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L 'ENSEMBLE DES FAITS POUR DETERMINER S'ILS CONSTITUAIENT OU NON LES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL AINSI QUE D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE CERTAINS DES FAITS INVOQUES DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI ETAIENT CONSTITUES TANT PAR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE CIVILE ET D'UNE INFORMATION CRIMINELLE QUE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES EPOUX, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D 'INJURES A LA CHARGE DE L'EPOUSE. PAR SUITE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA GRAVITE OU LE RENOUVELLEMENT D'INJURES DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-01 Bulletin 1962 II N. 482 P. 344 (REJET ).