JURITEXT000006991716

JURITEXT000006991716 CXCXAX1973X12X01X00360X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991716.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 71-14.591, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-14591 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 360 P. 318 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Paris XV 1971-07-07 1971-07-07 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. GAURY SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT EFFECTUE EN 1970 DES TRAVAUX DE SECRETARIAT POUR L'ECOLE SUPERIEURE D'ATTACHES COMMERCIAUX (E.S.A.C.), A RECLAME A CELLE-CI 800 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, UN HUISSIER A ETE COMMIS PAR UNE PREMIERE DECISION AVEC LA MISSION DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE POUR CONDAMNER L'ECOLE A PAYER A LA RECLAMANTE LA SOMME DE 757 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE (L'ECOLE), IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UN TRAVAIL BENEVOLE OU A L'ESSAI, ETANT DONNE QUE LA DAME X... ETAIT DEJA CONNUE DE DAUCHEZ, DIRECTEUR DE L'E.S.A.C., POUR LE COMPTE DUQUEL ELLE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX REMUNERES AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE NECESSAIREMENT ONEREUX DU CONCOURS DE LA DAME X... DE LA SIMPLE REALISATION ANTERIEURE DE TRAVAUX REMUNERES, L'EXISTENCE DE RELATIONS PERSONNELLES ANTERIEURES POUVANT LAISSER PRESUMER, A L'INVERSE, LE CARACTERE BENEVOLE DU TRAVAIL ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE CALCUL ET LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX A TITRE GRACIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN SE REFERANT AU CONSTAT DE L'HUISSIER OU SONT CONSIGNEES LES DECLARATIONS DE LA DAME PILAREK Y... AU NOMBRE D'HEURES QU'ELLE AVAIT CONSACREES A CE TRAVAIL ET AUX TAUX HORAIRE AUQUEL ELLE L'ESTIMAIT, A PU FIXER COMME IL L'A FAIT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'E.S.A.C. A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DE LA PREMIERE A ETE ABUSIVE ; QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ECOLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS. 1) ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - FIXATION PAR LES JUGES DU FOND. APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA PARTIE QUI RECLAME UNE REMUNERATION POUR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT N'A PAS EFFECTUE CEUX-CI A TITRE GRACIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI SE REFERENT AUX INDICATIONS DONNEES PAR LA DEMANDERESSE QUANT AU NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ET AU TAUX HORAIRE AUQUEL ELLE LES ESTIMAIT PEUVENT FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CONSTATER LES ELEMENTS D'OU RESULTERAIT UNE FAUTE A SA CHARGE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-15 Bulletin 1973 I N. 202 P. 180 (REJET) .