JURITEXT000006991717

JURITEXT000006991717 CXCXAX1973X12X01X00361X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991717.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-14.652, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation REJET 72-14652 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 361 P. 319 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-04-27 1972-04-27 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASSEL (ALLEMAGNE) A X... REY, REPUTE PERE DE L'ENFANT PIERRE ANDRE Y..., A VERSER A CE DERNIER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE CETTE VILLE A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ALLEMAND FONDE SUR LA SEULE DECLARATION DE LA DEMOISELLE Y..., MERE DU MINEUR, PORTAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC NE POURRAIT ETRE CONCERNE NI PAR UN MODE DE PREUVE DECLARE PERTINENT PAR UN JUGE ETRANGER CONFORMEMENT A SA LOI NATIONALE, NI PAR UN LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE LES INTERETS PRIVES DE DEUX PARTICULIERS DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 DECEMBRE 1958, LA DECISION LITIGIEUSE INTERVENUE EN MATIERE D'ALIMENTS DEVAIT ETRE "AUTOMATIQUEMENT" DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MERE DU JEUNE Y... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR SA SEULE DECLARATION LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - FILIATION NATURELLE - PREUVE DES RELATIONS INTIMES. * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - PREUVE DES RELATIONS INTIMES. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - PREUVE - MODE DE PREUVE - ALIMENTS - ENFANT ALLEMAND - PREUVE PAR DECLARATION DE LA MERE. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS. L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE D 'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND CONDAMNANT UN FRANCAIS A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL DECIDENT QUE LADITE DECISION NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR LA SEULE DECLARATION DE LA MERE, LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 102 P. 93 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 3 Code de procédure civile 546 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 54