JURITEXT000006991720

JURITEXT000006991720 CXCXAX1973X12X02X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-13.638, Publié au bulletin 1973-12-07 Cour de cassation REJET 72-13638 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 322 P. 263 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-05-08 1972-05-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, N'AURAIENT PU SURSEOIR A STATUER SUR CELLE DE LA FEMME SANS L'EXAMINER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ELLE ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'ELLE PRECISAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LAJURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE LA FEMME N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE - IRRECEVABILITE. * APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES DERNIERES CONCLUSIONS - JUGEMENT LUI AYANT DONNE ACTE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU JUGE - PORTEE - DECISION DE SURSIS A STATUER (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU JUGE - JUGEMENT AYANT DONNE ACTE A UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE (NON) /. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - APPEL - IRRECEVABILITE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - JUGEMENT AYANT DONNE ACTE A UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON). * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SURSIS A STATUER - JUGEMENT AYANT DONNE ACTE A UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON). * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DONNE ACTE - "DONNE ACTE" D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON). * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU JUGE (NON) /. LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS JUGES, ONT CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE CET EPOUX N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 262 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 212 P. 153 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code de procédure civile 443 S.