JURITEXT000006991725

JURITEXT000006991725 CXCXAX1974X02X02X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991725.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 73-10.019, Publié au bulletin 1974-02-14 Cour de cassation Cassation 73-10019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 63 P. 51 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-10-05 1972-10-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CONSERVE LES CLES DU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT VENUE SOUSTRAIRE UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE EN OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 QUE "LE FILS, ARMAND X...", A EMPORTE UN PETIT COMPRESSEUR, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE GRIEF TIRE DES FAITS QUI RESULTERAIENT DU PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - ARTICULATION - REPONSE NECESSAIRE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - REJET - CONDITIONS - EXAMEN PREALABLE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - PROCES-VERBAL DE POLICE - NECESSITE DE L'EXAMINER. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - PROCES-VERBAL DE POLICE - NECESSITE DE L 'EXAMINER. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PROCES-VERBAL DE POLICE - VERSEMENT AUX DEBATS - NECESSITE DE L'EXAMINER. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - GRIEFS - PLURALITE - REJET DE CERTAINS D'ENTRE EUX - NECESSITE D'EXAMINER LES AUTRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - SOUSTRACTION DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI SE BORNE A ECARTER UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF TIRE DE LA SOUSTRACTION PAR LA FEMME D'UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE QUI RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE QUI N'A PAS ETE EXAMINE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 54