JURITEXT000006991726

JURITEXT000006991726 CXCXAX1974X02X02X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991726.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 72-12.731, Publié au bulletin 1974-02-14 Cour de cassation REJET 72-12731 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 65 P. 53 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-04-13 1972-04-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. DERENNE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, APERCEVANT LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ, QUI, VENANT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, BALSAN ACTIONNA LES FREINS DE SA VOITURE AUTOMOBILE; QUE SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE OU IL HEURTA UN ARBRE; QUE BALSAN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A FERNANDEZ ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, SON ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BALSAN ALORS QUE MEME S'IL S'EST ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE A L'OBLIGATION DE NE PAS POURSUIVRE SA ROUTE S'IL N'A PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR LE PRIORITAIRE, CELUI-CI NE PEUT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A FERNANDEZ, QUI S'EST ENGAGE SUR LA ROUTE, ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE BALSAN QUI CIRCULAIT, SELON SES DIRES, A CENT KILOMETRES A L'HEURE, N'ETAIT PAS VISIBLE DE L'INTERSECTION, ET QUE FERNANDEZ N'A EFFECTUE SON MOUVEMENT DE CONVERSION SUR LA GAUCHE, QU'APRES S'ETRE ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, DE LA NON-SURVENANCE D'UN VEHICULE, LA DISTANCE D'UNE CENTAINE DE METRES SEPARANT FERNANDEZ DU X..., D'OU DEBOUCHAIT BALSAN, ETANT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE SA MANOEUVRE, SANS DANGER, POUR LES USAGERS SORTANT DU X..., A ALLURE NORMALE ET DUMENT AVERTIS DE L'EXISTENCE DU CARREFOUR; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACCIDENT S'EXPLIQUE EXCLUSIVEMENT PAR LA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AU CHAMP DE VISIBILITE LIMITE AVANT LE CARREFOUR, DE BALSAN, QUI, A LA SORTIE DU X..., A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE BALSAN NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - VITESSE EXCESSIVE - CHAMP DE VISIBILITE LIMITE - SORTIE D'UN VIRAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE - NON PRIORITAIRE N'AYANT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE - ENGAGEMENT DANS UN CARREFOUR ALORS QUE LE PRIORITAIRE N'ETAIT PAS VISIBLE (NON). * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - VITESSE EXCESSIVE - CHAMP DE VISIBILITE LIMITE - SORTIE D'UN VIRAGE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE - ENGAGEMENT DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LE VEHICULE PRIORITAIRE N'ETAIT PAS VISIBLE - FAUTE (NON). * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R.25 - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PERTE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU PRIORITAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE (OUI). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - NON PRIORITAIRE S'ENGAGEANT PRUDEMMENT DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LE VEHICULE PRIORITAIRE N'ETAIT PAS VISIBLE - FAUTES DU PRIORITAIRE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT - VEHICULE DU NON PRIORITAIRE INSTRUMENT DU DOMMAGE (NON). NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE ALORS QU'IL N'AVAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE REDUIT ET SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE, DEBOUCHE DANS UN CARREFOUR ET FREINE A LA VUE D'UN CONVOI HIPPOMOBILE VENANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, CE QUI ENTRAINE LE DEPORT DE SA VOITURE CONTRE UN ARBRE. ET LES JUGES QUI ENONCENT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CONVOI HIPPOMOBILE ET QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE S'EXPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT PAR LA VITESSE EXCESSIVE DE SA VOITURE ET SON IMPOSSIBILITE D'EN RESTER MAITRE, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE CONVOI HIPPOMOBILE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-09 Bulletin 1963 II N. 360 P. 268 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 41 P. 30 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 217 P. 165 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-09 Bulletin 1971 II N. 306 P. 224 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 198