JURITEXT000006991733

JURITEXT000006991733 CXCXAX1974X01X02X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991733.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1974, 72-11.683, Publié au bulletin 1974-01-17 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-11683 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 30 P. 23 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-02-01 1972-02-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN AUTOBUS DE LA RATP ENTREPRIT DE DEPASSER LE CAMION DE NANTET, ALORS EN STATIONNEMENT; QUE LE MINEUR DIDIER X..., QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR EN SENS INVERSE, SE RAPPROCHA DU TROTTOIR QU'IL HEURTA; QUE LE JEUNE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE; QUE ROGER X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP); QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INTERVENTION NANTET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RETENU, EN RAISON DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LA RESPONSABILITE DE LA RATP, A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR NANTET EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SI ELLE A GENE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET CREE LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT INCITE A SE COMPORTER COMME IL L'A FAIT, N'A CEPENDANT PAS CAUSE DIRECTEMENT L'ACCIDENT DU, NOTAMMENT, A LA DECISION QU'A PRISE LE MACHINISTE DE PASSER QUAND MEME; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - VEHICULE DEPASSANT CELUI EN STATIONNEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - CONSTATATION D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE IRREGULIEREMENT STATIONNE - RESPONSABILITE TOTALE DU CONDUCTEUR DU SECOND VEHICULE SEULE RETENUE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - DEPASSEMENT DU VEHICULE ARRETE - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET LA MANOEUVRE D'UN VEHICULE DEPASSANT - CONSTATATION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'ACCIDENT. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT IRREGULIER - VEHICULE DEPASSANT CELUI EN STATIONNEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - LIEN DE CAUSALITE ENTRE CET ACCIDENT ET LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU PREMIER VEHICULE - CONSTATATION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE IRREGULIEREMENT STATIONNE - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'ACCIDENT - MOTIFS CONTRADICTOIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - CONSTATATIONS D'UNE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - EFFET - FAUTE D 'UN TIERS - APPEL EN INTERVENTION. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - VEHICULE DEPASSANT CELUI EN STATIONNEMENT - CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - HEURT DU TROTTOIR DONT IL A DU SE RAPPROCHER - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU PREMIER VEHICULE ET LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE - MOTIFS CONTRADICTOIRES. ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION AVAIT GENE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ET L'AVAIT INCITE A SE DEPORTER A GAUCHE POUR DEPASSER CE CAMION, PROVOQUANT AINSI LA CHUTE D'UN CYLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA RATP DE SON INTERVENTION CONTRE LE CAMIONNEUR AU MOTIF QUE LA FAUTE DE CELUI-CI N'A PAS CAUSE DIRECTEMENT L'ACCIDENT, DU NOTAMMENT A LA DECISION DU MACHINISTE DE DEPASSER QUAND MEME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-02 Bulletin 1966 II N. 947 P. 662 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 6 P. 4 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46