JURITEXT000006991739

JURITEXT000006991739 CXCXAX1974X01X02X00042X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1974, 72-14.066, Publié au bulletin 1974-01-24 Cour de cassation Cassation 72-14066 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 42 P. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. BASSE-TERRE 1971-01-27 1971-01-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. COUTARD RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE EQUIVALENT; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI AVAIT FIXE LES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT REVENIR A JEAN-CHARLES, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A LUI EN VERSER LE MONTANT, FUT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AYANT PAYE LADITE X... JEAN-CHARLES RECLAMA LES INTERETS MORATOIRES DE CELLE-CI A LUBIN, EN QUALITE D'AGENT GENERAL.DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JUGEMENT INITIAL.ET LE JOUR DU PAIEMENT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRODUIT DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT QUI EN FIXE LE MONTANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET CONFIRMATIF NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS MORATOIRES, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN. INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SOMMATION DE PAYER. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DE LA DECISION - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SOMMATION DE PAYER. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - CONDITIONS. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - MISE EN DEMEURE - NECESSITE. EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D 'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE EQUIVALENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-05-05 Bulletin 1965 IV N. 351