JURITEXT000006991742

JURITEXT000006991742 CXCXAX1974X01X02X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991742.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1974, 72-12.964, Publié au bulletin 1974-01-31 Cour de cassation Cassation 72-12964 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 49 P. 38 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-04-20 1972-04-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BORE RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE PIERRE Y..., LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A DAME VEUVE X... ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA FRANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, APPELEE EN CAUSE, A DEMANDE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES CONSORTS Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE PIERRE Y... ETAIT APPELE A SUCCEDER A BREF DELAI A SON PERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT, EN ATTENDANT, ACCEPTE PROVISOIREMENT UN SALAIRE REDUIT, L'ARRET SE REFERE AUX SALAIRES DE PIERRE Y...; QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER L'ELEMENT DE PREJUDICE INVOQUE, DISTINCT DE LA SIMPLE PERTE DES SALAIRES ACTUELS DE PIERRE Y..., ELEMENT QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'EVALUATION DES INDEMNITES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - VICTIME DECEDEE - SALARIE QUI ETAIT APPELE A DEVENIR CHEF D'ENTREPRISE, A BREF DELAI - ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE SA SIMPLE PERTE ACTUELLE DE SALAIRE - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE CERTAIN - SITUATION - VICTIME DECEDEE - PRISE EN CONSIDERATION DES CHANCES QU'ELLE AVAIT D'OBTENIR UNE PROFESSION MEILLEURE - SALARIE APPELE A DEVENIR CHEF D'ENTREPRISE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - APTITUDE D'UN SALARIE A ETRE NOMME CHEF D'ENTREPRISE - PREJUDICE DISTINCT DE SA SIMPLE PERTE ACTUELLE DE SALAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - SALARIE DECEDE - SALARIE QUI ETAIT APPELE A DEVENIR CHEF D'ENTREPRISE, A BREF DELAI. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE D'UNE CHANCE - SALARIE DECEDE - SALARIE QUI ETAIT APPELE A DEVENIR CHEF D 'ENTREPRISE, A BREF DELAI. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - GAINS PROFESSIONNELS - SALARIE DECEDE - SALARIE QUI ETAIT APPELE A DEVENIR CHEF D'ENTREPRISE - PERTE D'UNE CHANCE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - DECES DE LA VICTIME - SALARIE - SALARIE QUI ETAIT APPELE A DEVENIR CHEF D 'ENTREPRISE A BREF DELAI - ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE SA SIMPLE PERTE ACTUELLE DE SALAIRE. LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L 'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N 'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION , L'ARRET QUI POUR DETERMINER LES ELEMENTS DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, SE BORNE A SE REFERER A SES SALAIRES, ALORS QUE CES AYANTS DROIT AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT APPELEE A SUCCEDER A BREF DELAI A SON PERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT, EN ATTENDANT, ACCEPTE PROVISOIREMENT UN SALAIRE REDUIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER L 'ELEMENT DE PREJUDICE AINSI INVOQUE, DISTINCT DE LA SIMPLE PERTE DES SALAIRES ACTUELS DE LA VICTIME, ET QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'EVALUATION DES INDEMNITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-17 Bulletin 1961 II N. 137 P. 100 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 579 P. 407 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-23 Bulletin 1966 II N. 916 P. 640 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 979