JURITEXT000006991752

JURITEXT000006991752 CXCXAX1973X11X05X00606X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991752.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-13.578, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation Cassation 72-13578 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 606 P. 560 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale VAR 1971-01-13 1971-01-13 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. SOURDILLAT RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR GRAULICH DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS CORRESPONDANT AU TICKET MODERATEUR, DONT IL AURAIT BENEFICIE INDUMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'INTERESSE; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT FORME A L'ENCONTRE DE GRAULICH UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS STATUE AU FOND PAR SA PRECEDENTE DECISION ET ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DONT SE PREVALAIT L'ASSURE, DECLARAIT GRAULICH REDEVABLE DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971, LA CAISSE AYANT APPORTE MAINTENANT LA PREUVE DE SA CREANCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1969 LA CAISSE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTEE AU FOND DE SA MEME DEMANDE , FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET AYANT LE MEME OBJET , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - REJET - ABSENCE DE PREUVE DE LA DETTE DU DEFENDEUR. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION EN REPETITION - REJET - DECISION MOTIVEE PAR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA DETTE DE L 'ASSURE - PORTEE. * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - REJET - CHOSE JUGEE - PORTEE. LORSQUE UNE CAISSE PRIMAIRE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU MOTIF QU'ELLE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'ASSURE, UNE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA CAISSE AUX MEMES FINS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT APPORTE "MAINTENANT" LA PREUVE DE SA CREANCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-15. Bulletin 1968 III N. 473 P. 360 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-07 Bulletin 1969 I N. 11 P. 8 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 96 P. 91 (CASSATION)<br/> Code civil 1351