JURITEXT000006991758

JURITEXT000006991758 CXCXAX1973X12X01X00347X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991758.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1973, 72-13.152, Publié au bulletin 1973-12-11 Cour de cassation REJET 72-13152 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 347 P. 309 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-05-03 1972-05-03 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. DEFRENOIS RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE SENVEN-LEHART A ASSIGNE LORGUILLOUX EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 33 000 FRANCS, MONTANT DE PENALITES STATUTAIRES QUI AURAIENT ETE ENCOURUES PAR LUI POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER SA PRODUCTION A LA COOPERATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES STATUTS A LORGUILLOUX QUI N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE ALORS QUE LORGUILLOUX, AYANT SOUSCRIT DES PARTS SOCIALES POUR UNE SOMME DE 400 FRANCS EFFECTIVEMENT VERSEE, A BENEFICIE DES AVANTAGES RESULTANT DE SON APPARTENANCE AU GROUPEMENT ET A PARTICIPE A LA VIE SOCIALE DE CE GROUPEMENT DONT LES STATUTS, QU'IL AVAIT SIGNES, STIPULENT EN LEUR ARTICLE 7, QUE L'ADHESION A LA COOPERATIVE ENTRAINE POUR LE SOCIETAIRE L'ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL A D'AILLEURS LE 19 DECEMBRE 1969 DONNE SA "DEMISSION DU GROUPEMENT, RECONNAISSANT AINSI QU'IL EN FAISAIT PARTIE ET QUE SUBORDONNER SON ADHESION A LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT ECRIT DESTINE A PRECISER SES OBLIGATIONS ET A L'INSCRIPTION A UN REGISTRE, FERAIT PREUVE D'UN FORMALISME CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, ALORS QUE LES STATUTS, COMPLETES AU BESOIN PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SUFFISENT A DETERMINER L'ADHESION ET L'OBLIGATION D'APPORT QUI EN RESULTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL EST ETABLI QUE LORGUILLOUX A VERSE A LA COOPERATIVE LE MONTANT DE PARTS SOCIALES "SUIVANT LES STATUTS, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ; QUE LORGUILLOUX N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QU'IL EN AIT SOUSCRIT UN" ; QUE, DES LORS, APPRECIANT AIN SI SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LORGUILLOUX N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE, ET QUE S'IL A, A TORT, BENEFICIE DES AVANTAGES DE LA COOPERATIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE SOCIETAIRE QUI EST ATTACHEE A L'ENGAGEMENT, ET QU'ENFIN, SA DEMISSION SIGNIFIE QU'IL A ENTENDU ROMPRE TOUTES RELATIONS POUVANT RESULTER D'UN VERSEMENT AU CAPITAL SOCIAL, MAIS NON QU'IL SE RECONNAISSAIT LIE A LA COOPERATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR EN JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE S'IL PEUT LUI ETRE REPROCHE UN ABUS DETACHABLE DU DROIT D'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE, ONT PU PRONONCER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - ADHESION - STATUTS - INTERPRETATION - ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE LA PRODUCTION - NECESSITE. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - INTERPRETATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - DEMISSION - PREUVE DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE (NON). * AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT CES TEXTES, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ET RELEVE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DEFENDEUR A VERSE A LA COOPERATIVE LE MONTANT DE PARTS SOCIALES, IL N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INTERESSE N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE ET QUE S'IL A, A TORT, BENEFICIE DES AVANTAGES DE LA COOPERATIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE SOCIETAIRE QUI EST ATTACHEE A L'ENGAGEMENT ET ENFIN, QUE LA DEMISSION QUE LEDIT DEFENDEUR A DONNEE DE CE GROUPEMENT SIGNIFIE QU'IL A ENTENDU ROMPRE TOUTES RELATIONS POUVANT RESULTER D'UN VERSEMENT AU CAPITAL SOCIAL, MAIS NON QU'IL SE RECONNAISSAIT LIE A LA COOPERATIVE. 2) ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MAUVAISE FOI - CONSTATATION SUFFISANTE. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - ADHESION - CONDITIONS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR A L'ACTION PEUVENT PRONONCER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1953-04-21 Bulletin 1953 III N. 147 P. 102 (REJET).