JURITEXT000006991782

JURITEXT000006991782 CXCXAX1974X01X02X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991782.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-12.441, Publié au bulletin 1974-01-16 Cour de cassation REJET 72-12441 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 24 P. 18 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-03-21 1972-03-21 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EAUX DU CANAL.DIT DE LA ROMANCHE GROSSIES PAR UNE CRUE, PROVOQUERENT L'EFFONDREMENT DU MUR LATERAL. BORDANT LE CANAL.ET QUE LA MASSE LIQUIDE AINSI LIBEREE SUBMERGEA LES TERRAINS AVOISINANTS ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ENDOMMAGEANT DES BATIMENTS DU MOBILIER ET DES MARCHANDISES; QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER, PROPRIETAIRE DU CANAL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1386, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DERNIER DE CES ARTICLES, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ARRET, LA GARDIENNE D'UN ENSEMBLE FORME PAR LE CANAL, LE MUR LE BORDANT ET LA PRISE D'EAU, QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR LES EAUX DU CANAL.ET NON PAR L'EBOULEMENT DU MUR, QUE SI CET EBOULEMENT AVAIT ETE LE FAIT AYANT ENTRAINE L'INONDATION, C'ETAIT CEPENDANT L'INONDATION ELLE-MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DISTINGUER ARBITRAIREMENT UN DES ELEMENTS COMPOSANT L'ENSEMBLE DONT LA SOCIETE AVAIT LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT BIEN GARDIENNE DES INSTALLATIONS ET DES EAUX DU CANAL, LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR, ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, S'AGISSANT DU CAS PARTICULIER REGLE PAR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SI LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ETAIT LA RUPTURE DU MUR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ECARTE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, POUR SE FONDER SUR L'ARTICLE 1386, EGALEMENT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES POUR DECLARER QUE LA CRUE DE LA ROMANCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET QU'ELLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE, EU EGARD A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LE VICE DE CONSTRUCTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN N'AYANT PAS ETE ETABLIS, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - MUR DE BORDURE D'UN CANAL. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - DEFINITION - MUR DE BORDURE D 'UN CANAL. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) - RUPTURE D'UN MUR BORDANT UN CANAL.- INONDATION - DEGATS CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BATIMENTS - RUPTURE D'UN MUR BORDANT UN CANAL.(NON). * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - PREUVE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE D'UN MUR BORDANT UN CANAL. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - CANAL.- RUPTURE D'UN MUR LE BORDANT - CRUE - INONDATION - FORCE MAJEURE. * EAUX - CANAL.- MUR DE BORDURE - RUPTURE - INONDATION - RESPONSABILITE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE INONDATION PAR LES EAUX D'UN CANAL, ECARTENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL POUR SE FONDER SUR L'ARTICLE 1386 EGALEMENT INVOQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR DU CANAL. IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR EN REPARATION RAPPORTE LA PREUVE QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN. 2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1386 - CRITIQUES PORTANT SUR UNE PRETENDUE CONTRADICTION DE MOTIFS RELATIFS A L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - EFFET. NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR UN GRIEF DE PRETENDUE CONTRADICTION DE MOTIFS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE, L'ARRET QUI EST JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE : LA DEMANDE DE REPARATION ETANT REJETEE PARCE QUE LE VICE DE CONSTRUCTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-11 Bulletin 1960 II N. 373