JURITEXT000006991783

JURITEXT000006991783 CXCXAX1974X01X02X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991783.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.019, Publié au bulletin 1974-01-16 Cour de cassation REJET 72-13019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 25 P. 19 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1972-05-03 1972-05-03 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M.M. ROUSSEAU RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., VOULANT REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL ELECTRIQUE APPARTENANT A JUGIE, FUT TUE PAR ELECTROCUTION; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A JUGIE REPARATION DE LEURS PREJUDICES, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JUGIE EN PARTIE RESPONSABLE ALORS QUE, LA GARDE EXIGEANT DES POUVOIRS DE DIRECTION CONTROLE ET SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, CE SERAIT UNIQUEMENT X... QUI, DEPANNEUR SPECIALISE, MEME BENEVOLE, AURAIT ASSURE LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT CONTROLEUR DES POSTES, ATTACHE A UN SERVICE D'INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT RENDU DANS UNE ETABLE DE JUGIE POUR TENTER, A TITRE BENEVOLE, DE REMETTRE EN MARCHE L'APPAREIL QU'IL AVAIT, QUELQUES SEMAINES AVANT, BENEVOLEMENT RACCORDE A LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT, LA VEILLE, TOUJOURS BENEVOLEMENT DEPANNE; QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE JUGIE N'AVAIT PAS DEBRANCHE SON APPAREIL, ETAIT PRESENT AUPRES DE X... ET NE LUI AVAIT PAS INTERDIT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... NE TIRAIT DE L'APPAREIL AUCUN PROFIT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS RECU DE JUGIE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'APPAREIL ET QUE, PAR SUITE JUGIE NE LUI EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR JUGIE LES FAUTES DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INCONCEVABLE IMPRUDENCE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL N'AURAIT PU NI PREVOIR NI EMPECHER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., N'IGNORANT NI L'ABSENCE DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, L'ARRET ENONCE QUE JUGIE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME SON APPAREIL OU, TOUT AU MOINS, AVERTIR X... QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE JUGIE AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LA FAUTE DE X... ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DEPANNEUR BENEVOLE - REPARATION D'UN APPAREIL ELECTRIQUE - PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - DEPANNEUR - REPARATION D'UN APPAREIL ELECTRIQUE - AIDE BENEVOLE - PRESENCE DU PROPRIETAIRE DE L 'APPAREIL. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATEUR BENEVOLE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CHOSE CONFIEE A UN DEPANNEUR BENEVOLE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION PAR UN DEPANNEUR BENEVOLE - ELECTROCUTION /. * ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - DEPANNEUR BENEVOLE - ELECTROCUTION - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL. * ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - GARDIEN DE L 'APPAREIL - DETERMINATION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - USAGE DE LA CHOSE A TITRE BENEVOLE - DEPANNEUR BENEVOLE - APPAREIL ELECTRIQUE. SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA GARDE DE CET APPAREIL N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A LA VICTIME APRES AVOIR RELEVE QUE CE DEPANNEUR TECHNICIEN EN ELECTROMECANIQUE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT A PLUSIEURS REPRISES SANS EN TIRER AUCUN PROFIT, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL ETAIT PRESENT, QU'IL N'AVAIT PAS DEBRANCHE L'ENGIN NI INTERDIT A LA VICTIME DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION. 2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - APPAREIL ELECTRIQUE - ELECTROCUTION - DEPANNEUR BENEVOLE N'AYANT PAS COUPE LE COURANT. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - ELECTROCUTION - DEPANNEUR BENEVOLE AYANT TOUCHE L'APPAREIL AVANT D 'AVOIR COUPE LE COURANT. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - DEPANNEUR BENEVOLE - ELECTROCUTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE PROPRIETAIRE DE L 'APPAREIL. * ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - PRISE DE TERRE - ABSENCE. * ELECTRICITE - APPAREIL ELECTRIQUE - REPARATION - APPAREIL SOUS TENSION - OMISSION DE COUPER LE COURANT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ELECTROCUTION - REPARATION D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE - DEFAUT DE COUPURE DE COURANT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPRUDENCE - APPAREIL ELECTRIQUE SOUS TENSION - POSE DE LA MAIN SUR L'APPAREIL - DEPANNEUR BENEVOLE - FAUTE PREVISIBLE ET EVITABLE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE, LES FAUTES D'UN DEPANNEUR BENEVOLE MORT PAR ELECTROCUTION ALORS QU'IL TENTAIT DE REPARER CET APPAREIL, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE SI CE DERNIER, N'IGNORANT NI L'ABSENCE DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, LE PROPRIETAIRE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME L'APPAREIL OU TOUT AU MOINS AVERTIR LE DEPANNEUR QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU 'IL N'AVAIT PAS FAIT D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-12-09 Bulletin 1954 II N. 407