JURITEXT000006991790

JURITEXT000006991790 CXCXAX1973X11X05X00614X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991790.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 73-40.033, Publié au bulletin 1973-11-29 Cour de cassation Cassation 73-40033 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 614 P. 568 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Nantes 1972-05-26 1972-05-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. BROUCHOT RPR M. ABGRALL SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE COMAG DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI, CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU, AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, REPUTEE CONTRADICTOIRE, A RETENU QUE, A L'EXAMEN ET D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL S'AVERAIT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS D'AILLEURS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT QUI, EN AGISSANT DE LA SORTE, LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A LUI OPPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES DAME X..., NI INDIQUER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE POUVAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DEFAUT DU DEFENDEUR (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE - PORTEE. LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA DEMANDE DU SALARIE EST JUSTE ET FONDEE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES LE SALARIE NI INDIQUER LA FAUTE QU 'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 P. 341 (CASSATION)<br/> Code du travail 1023