JURITEXT000006991793

JURITEXT000006991793 CXCXAX1974X01X05X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991793.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-60.128, Publié au bulletin 1974-01-30 Cour de cassation REJET 73-60128 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 76 P. 67 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. ANGOULEME 1973-04-10 1973-04-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LYON-CAEN RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES PAPETERIES LAROCHE-JOUBERT ETABLISSEMENT DE SAINT-MICHEL, FIXEES AUX 11 ET 12 AVRIL 1973, DEVAIENT SE DEROULER SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1956, MAINTENU EN VIGUEUR, MALGRE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION, DU FAIT DE L'ACCORD DE LA DIRECTION ET DES SYNDICATS INTERESSES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ET A DEFAUT D'ACCORD PASSE ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, L'UN POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD ANTERIEUR N'AVAIT PAS ETE MAINTENU, CE QU'AVAIT CONSTATE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 JANVIER 1973; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 16 MARS 1973, IL AVAIT DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 21 ET 22 FEVRIER 1973, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT IRREGULIERES POUR ETRE INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS, TOUJOURS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1956 QUI PREVOIT QUATRE COLLEGES ET QU'EN CONSEQUENCE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QU'IL CONSTATE QU'EN EXECUTION DE CE PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES ELECTIONS AVAIENT ETE RECOMMENCEES SELON LES MODALITES QU'IL PRESCRIVAIT ET QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE CRITIQUEES; QUE CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; D'OU IL S UIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION PORTANT SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION PORTANT SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - PREMIERE DECISION LA FIXANT - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D 'ANNULATION DES ELECTIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - PREMIERE DECISION LA FIXANT - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D 'ANNULATION DES ELECTIONS. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ELECTIONS - COMITE D 'ENTREPRISE - PREMIERE DECISION FIXANT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX - PORTEE. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PREMIERE DECISION FIXANT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX - PORTEE. LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN PREVOYANT QUATRE, QU 'IL A ORDONNE QUE LES NOUVELLES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVEC QUATRE COLLEGES ET QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, ELLES ONT ETE RECOMMENCEES SELON LES MODALITES QU'IL PRESCRIVAIT, CELLES-CI NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES A L'OCCASION DU RECOURS FORME CONTRE CES NOUVELLES ELECTIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N. 235 P. 164 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-25 Bulletin 1971 V N. 161