JURITEXT000006991794

JURITEXT000006991794 CXCXAX1974X01X05X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/17/JURITEXT000006991794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-60.148, Publié au bulletin 1974-01-30 Cour de cassation REJET 73-60148 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 77 P. 68 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. Nantes (section 3 ) 1973-06-04 1973-06-04 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. GEORGE RPR M. ONETO SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CGT A CONTESTE LA VALIDITE DES ELECTIONS DU 28 FEVRIER 1972 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE BRETAGNE, DEPARTEMENT CONTROLE ET APPLICATION, DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE L'EFFECTIF REEL DE L'ETABLISSEMENT Y COMPRIS LE PERSONNEL << GRAND DEPLACE >>, NI DU NOMBRE EXACT DES SIEGES A POURVOIR; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION S'AGISSANT, SELON ELLE, D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE, AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET RELEVAIT DES OPERATIONS ELECTORALES DE LA REGULARITE DESQUELLES LE JUGE D'INSTANCE EST SAISI APRES LES ELECTIONS, ALORS QUE LA LOI RATTACHE AU CONTENTIEUX PREELECTORAL.L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT LUI-MEME QUE LE LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PERSONNEL QUALIFIE DE << GRAND DEPLACE >> DOIT OU NON ETRE COMPTE DANS L'ELECTORAT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.RELEVE QUE LA CONTESTATION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PERSONNEL QUALIFIE DE << GRAND DEPLACE >>, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE SANS Y TRAVAILLER EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE CONSIDEREE ET COMPRENANT 37 SALARIES SUR 104, DEVAIT OU NON ETRE COMPRIS DANS L'ETABLISSEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE NOMBRE DE DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE ETAIT DE 5 OU DE 3; QU'EN ESTIMANT QUE CE QUI ETAIT EN REALITE EN DISCUSSION ETAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUANT A LA DETERMINATION DE L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET NON PAS SEULEMENT L'INSCRIPTION D'UN OU PLUSIEURS SALARIES SUR LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE LEUR CAPACITE PROPRE, ET EN DECLARANT RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI L'ELECTION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LESDITES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES ELECTIONS AVAIENT AUPARAVANT EU LIEU EN TENANT COMPTE DE LA DOMICILIATION DES PREPOSES QUALIFIES DE << GRAND DEPLACES >> ET NON DU LIEU DE LE LEUR TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, SANS ACCORD AVEC LES SYNDICATS LES PRIVER UNILATERALEMENT DU DROIT AINSI CREE A LEUR PROFIT, ALORS QUE LES SALARIES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLENT, QUE CETTE REGLE IMPERATIVE NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR UN ACCORD OU PAR DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, ET QUE LE JUGEMENT N'A AUCUNEMENT RECHERCHE LA SITUATION REELLE DU PERSONNEL CONCERNE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.RELEVE EXACTEMENT QUE, SI SONT ELECTEURS OU ELIGIBLES DANS UN ETABLISSEMENT LES SALARIES QUI Y TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT, EN FONT PARTIE CEUX QUE LEURS FONCTIONS APPELLENT A CIRCULER AINSI QUE LES OUVRIERS DETACHES POUR DES TACHES PROVISOIRES; QUE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT TOUJOURS ETE AINSI EFFECTUEES A L'AGENCE BRETAGNE COMPTE TENU DE LA DOMICILIATION DES SALARIES QUALIFIES DE << GRAND DEPLACES >> ET NON DE LEUR LIEU DE TRAVAIL EFFECTIF ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME JUSQU'EN 1970 POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES EN DEPLACEMENT VOTANT PAR CORRESPONDANCE; QUE, SANS ACCORD PREELECTORAL, LA DIRECTION AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LA COMPOSITION DE L'EFFECTIF DE L'AGENCE BRETAGNE POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES PRIVANT AINSI CERTAINS DES SALARIES << GRAND DEPLACES >> DE TOUTE POSSIBILITE D'Y PARTICIPER, TANT AU LIEU DE LEUR TRAVAIL EFFECTIF QU'A CELUI DE LEUR DOMICILE, CONTRAIREMENT A L'USAGE EN VIGUEUR, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE 5 A 3 DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ALLEGUE QUE LES SALARIES << GRAND DEPLACES >> DEPENDAIENT EN FAIT DE L'EFFECTIF D'AUTRES ETABLISSEMENTS; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER CES ELECTIONS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NANTES 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DELAI. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - DETERMINATION DE L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - DETERMINATION DE L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - PREMIERE DECISION LES FIXANT - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS. LA CONTESTATION QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN PERSONNEL "GRAND DEPLACE" DOIT OU NON, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUANT A LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L 'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET NON PAS SEULEMENT L'INSCRIPTION D'UN OU PLUSIEURS SALARIES SUR LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE LEUR CAPACITE PROPRE ET ELLE EST DONC RECEVABLE DES LORS QU'ELLE EST INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. * USAGES - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - LIEU D'INSCRIPTION - PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT. APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE SI, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES DANS UN ETABLISSEMENT LES SALARIES QUI Y TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT, EN FONT PARTIE CEUX QUE LEURS FONCTIONS APPELLENT A CIRCULER AINSI QUE LES OUVRIERS DETACHES POUR DES TACHES PROVISOIRES, ET CONSTATE QUE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT TOUJOURS ETE AINSI EFFECTUEES DANS UNE AGENCE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT ET NON DE LEUR LIEU DE TRAVAIL EFFECTIF, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME JUSQU'A UNE DATE RECENTE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT VOTANT PAR CORRESPONDANCE, ET QUE, SANS ACCORD PREELECTORAL, LA DIRECTION AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LA COMPOSITION DE L'EFFECTIF DE L'AGENCE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES, PRIVANT AINSI CERTAINS SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT DE TOUTE POSSIBILITE D'Y PARTICIPER, TANT AU LIEU DE LEUR TRAVAIL QU'A CELUI DE LEUR DOMICILE, CONTRAIREMENT A L'USAGE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION D 'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE, FAITES SANS LA PARTICIPATION DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 595