JURITEXT000006991806

JURITEXT000006991806 CXCXAX1973X11X02X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991806.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1973, 72-11.852, Publié au bulletin 1973-11-08 Cour de cassation REJET 72-11852 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 286 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-02-01 1972-02-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE LENDEMAIN D'UNE LIVRAISON DE MAZOUT PAR LA SOCIETE LA MURE A LA SOCIETE REMOISSENET, DES ODEURS FURENT CONSTATEES, QUE QUELQUES JOURS APRES DES INFILTRATIONS SE PRODUISIRENT DANS UNE CAVE JOUXTANT LA CUVE OU LE COMBUSTIBLE AVAIT ETE DEVERSE ; QUE DIVERS DOMMAGES EN ETANT RESULTES POUR LA SOCIETE REMOISSENET, CELLE-CI DEMANDA A LA SOCIETE LA MURE DE L'EN INDEMNISER EN INVOQUANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMEURAIT IGNORE LE GARDIEN DU MAZOUT INSTRUMENT DU DOMMAGE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR EN RECOURANT A DES HYPOTHESES INJUSTIFIEES, REJETE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET D'OU IL RESULTERAIT QUE SANS LA LIVRAISON DU COMBUSTIBLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REMOISSENET LA PREUVE DU PROCESSUS EXACT PAR LEQUEL LE MAZOUT AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE ALORS QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTRE SOURCE QUE LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L'EXPERT, L'ARRET EXPLIQUE POURQUOI DANS L'IGNORANCE DE LA QUANTITE DE MAZOUT EFFECTIVEMENT DEVERSE DANS LA CUVE IL N'EST PAS POSSIBLE DE RATTACHER A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE L'ORIGINE DU LIQUIDE POLLUANT, QU'IL ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE REVELENT NULLEMENT OU ET COMMENT AURAIT ETE REPANDU HORS DE LA CUVE LE MAZOUT QUI LUI ETAIT NORMALEMENT DESTINE, QU'IL OBSERVE QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION IMMEDIATE ET CONTRADICTOIRE FAITE LORS DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE REMOISSENET EST A LA BASE DE CETTE INCERTITUDE, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ET REPONDANT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LA MURE AIT EU SOUS SA GARDE LE LIQUIDE POLLUANT AU MOMENT OU IL AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - MAZOUT - LIVRAISON A UN CLIENT - REMPLISSAGE D'UNE CUVE - INFILTRATIONS POSTERIEURES A LA LIVRAISON - GARDE DU LIQUIDE POLLUANT AU MOMENT OU IL A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE - PREUVE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - MARCHANDISES - LIVRAISON - DOMMAGE CONSTATE POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON - MAZOUT - INFILTRATIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - MARCHANDISES - LIVRAISON - DOMMAGE CAUSE PAR LA MARCHANDISE LIVREE - MAZOUT - LIVRAISON A UN CLIENT - REMPLISSAGE D'UNE CUVE - INFILTRATIONS CONSTATEES POSTERIEUREMENT - CAUSE INCONNUE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - MAZOUT. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'INFILTRATIONS DE MAZOUT CONSTATEES DANS UNE CAVE QUELQUES JOURS APRES LE REMPLISSAGE D'UNE CUVE, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU LIVREUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DES LORS QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU SOUS SA GARDE LE LIQUIDE POLLUANT AU MOMENT OU IL AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, APRES AVOIR ENONCE QUE DANS L'IGNORANCE DE LA QUANTITE COMBUSTIBLE EFFECTIVEMENT DEVERSEE DANS LA CUVE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RATTACHER L'ORIGINE DU LIQUIDE POLLUANT A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE DES DIFFERENTES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L'EXPERT, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE REVELAIENT NULLEMENT OU ET COMMENT AURAIT ETE REPANDU HORS DE LA CUVE LE MAZOUT QUI LUI ETAIT NORMALEMENT DESTINE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-27 Bulletin 1963 II N. 770 P. 576 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-25 Bulletin 1964 II N. 642