JURITEXT000006991841

JURITEXT000006991841 CXCXAX1974X05X05X00282X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991841.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.189, Publié au bulletin 1974-05-08 Cour de cassation Cassation 73-40189 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 282 P. 27 1 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale) 1972-10-23 1972-10-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CALON RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOOT (MAURITANIE) PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1971, QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN ET DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT LES AUTORITES MAURITANIENNES AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE LETTRE EXIGEANT QUE CETTE SALARIEE CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIEE DANS LA HUITAINE; QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT " UN FAIT DU PRINCE " LA LIBERANT DE SESOBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM, QUE CELLE-CI AVAIT ENGAGE EN MEME TEMPS LES EPOUX X..., LE MARI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HOTEL PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET SON EPOUSE EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE DAME X... SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DE LA SALARIEE, SUR UNE SIMPLE DEMANDE DE SON MANDANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 OCTOBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D 'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT DECIDE SOUS LA PRESSION DU PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LA FORCE MAJEURE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON). N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-06-29 Bulletin 1960 IV N. 702 P. 544 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-13 Bulletin 1963 IV N. 150