JURITEXT000006991842

JURITEXT000006991842 CXCXAX1974X05X05X00282X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991842.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.190, Publié au bulletin 1974-05-08 Cour de cassation Cassation 73-40190 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 282 P. 27 1 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale ) 1972-10-23 1972-10-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CALON RPR M. HERTZOG ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971; QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE; QUE POUR DEBOUTER POESSON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE BENIN DE L'INCIDENT QUI ETAIT INTERVENU, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT UN " FAIT DU PRINCE " LE LIBERANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SIMPLE INJONCTION DE SON MANDANT A LAQUELLE IL AVAIT AUSSITOT DEFERE, SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT MAURITANIEN N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET L'EMPLOYEUR N'AYANT PU SE LIBERER LUI-MEME DE SON OBLIGATION D'EXECUTER JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A POESSON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D 'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT DECIDE SOUS LA PRESSION DU PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LA FORCE MAJEURE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON). N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-06-29 Bulletin 1960 IV N. 702 P. 544 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-23 Bulletin 1963 IV N. 150