JURITEXT000006991851

JURITEXT000006991851 CXCXAX1974X04X02X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-12.934, Publié au bulletin 1974-04-27 Cour de cassation REJET 73-12934 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 129 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1973-05-08 1973-05-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT ADULTERE, SERAIT L'UNION CONSOMMEE DES SEXES, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT PU VALABLEMENT REFUSER L'OFFRE DE PREUVE DE LA FEMME CONSISTANT A RECUEILLIR DU TIERS QU'ELLE FREQUENTAIT SON TEMOIGNAGE SUR L'IMPUISSANCE SEXUELLE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT DEPUIS CINQ ANNEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE FONDE SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ET DES LETTRES ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET ENONCE QU'IL EN RESULTAIT D'UNE FACON CERTAINE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ADULTERE COMMIS PAR LA FEMME ; QUE RAPPELANT, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... SOUTENAIT QUE LA CONJONCTION DES SEXES NE SERAIT PAS ETABLIE ET SOLLICITAIT EN CONSEQUENCE L'AUDITION DE SON AMANT, L'ARRET DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES DENEGATIONS DE DAME Y..., QUANT A LA REALITE DU CARACTERE INTIME DES RELATIONS QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES AVEC LE SIEUR O X... DENUEES DE SINCERITE ET PRESENTAIENT UN CARACTERE MENSONGER CERTAIN ET QUE LE TEMOIGNAGE DE L'AMANT NE SERAIT NULLEMENT PROBANT ; QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, TANT SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE SUR CE QUI, EU EGARD AU CARACTERE SUBJECTIF DU TEMOIGNAGE DE L'AMANT, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LEUR CONVICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ADULTERE DE LA FEMME - IMPUISSANCE DE L'AMANT PRETENDUE - FEMME SOLLICITANT L 'AUDITION DE CE DERNIER - REFUS D'ORDONNER L'ENQUETE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ENQUETE - REFUS DE L'ORDONNER - CARACTERE NON PROBANT DU TEMOIGNAGE SOLLICITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - OFFRE - PERTINENCE - FEMME PRETENDANT QUE L'ADULTERE ETAIT IMPOSSIBLE, SON AMANT ETANT IMPUISSANT - FEMME SOLLICITANT L'AUDITION DE CE DERNIER - REFUS D'ORDONNER L'ENQUETE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - DEMANDE - REJET - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - ADULTERE - IMPUISSANCE DE L'AMANT PRETENDUE - FEMME SOLLICITANT L 'AUDITION DE CE DERNIER - REFUS DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, IL RESULTAIT DE FACON CERTAINE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ADULTERE ; D'AUTRE PART QUE SI CETTE FEMME SOUTENAIT QUE LA CONJONCTION DES SEXES NE SERAIT PAS ETABLIE, SON AMANT ETANT IMPUISSANT, ET SOLLICITAIT EN CONSEQUENCE L'AUDITION DE CE DERNIER, SES DENEGATIONS PRESENTANT UN CARACTERE MENSONGER CERTAIN, LE TEMOIGNAGE DE L'AMANT NE SERAIT NULLEMENT PROBANT. DE TELLES APPRECIATIONS SOUVERAINES, TANT SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR, QUE SUR CE QUI, EU EGARD AU CARACTERE SUBJECTIF DU TEMOIGNAGE DE L'AMANT N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER SA CONVICTION, ECHAPPENT, EN EFFET, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-09 Bulletin 1965 II N. 1000