JURITEXT000006991852

JURITEXT000006991852 CXCXAX1974X04X02X00130X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991852.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-12.913, Publié au bulletin 1974-04-27 Cour de cassation Cassation 73-12913 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 P. 111 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-03-05 1973-03-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. CAIL RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE ; QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS DE NATURE A RENDRE LA VIE IMPOSSIBLE (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. (ARRET N. 1 ET 2). ENCOURT LA CASSATION : 1.) L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'UNE FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LE MARI LA BATTAIT ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE, QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE (ARRET N. 1). 2.) L 'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ENONCE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME, QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE (ARRET N. 2). IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE (ARRETS 1 ET 2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274