JURITEXT000006991853

JURITEXT000006991853 CXCXAX1974X04X02X00130X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991853.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-10.835, Publié au bulletin 1974-04-27 Cour de cassation Cassation 73-10835 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 P. 111 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-12-06 1972-12-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS DE NATURE A RENDRE LA VIE IMPOSSIBLE (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. (ARRET N. 1 ET 2). ENCOURT LA CASSATION : 1.) L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'UNE FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LE MARI LA BATTAIT ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE, QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE (ARRET N. 1). 2.) L 'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ENONCE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME, QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE (ARRET N. 2). IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE (ARRETS 1 ET 2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 P. 219 (REJET) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 290 P. 234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 (CASSATION) N. 73-12.913 Code civil 232