JURITEXT000006991858

JURITEXT000006991858 CXCXAX1974X04X02X00135X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991858.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.036, Publié au bulletin 1974-04-27 Cour de cassation Cassation 74-60036 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 135 P. 114 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. PERONNE 1974-02-07 1974-02-07 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE (SOMME), ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME X... FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS ; ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ; ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - PAYEMENT DE L'IMPOT (NON). * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - INSCRIPTION EN QUALITE D 'HERITIER A L'EXTRAIT DU ROLE - PORTEE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - APPRECIATION DU JUGE. * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOSITION - PORTEE - ELECTIONS. L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR UN TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QU'A L'EXTRAIT DU ROLE CETTE PERSONNE FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS, ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, SANS CONSTATER QUE L 'INTERESSEE FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 171 P. 120 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N. 269 P. 195 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104